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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6686e727e74459e0c7ed1c8e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

applicable au présent litige, disposait que « Peuvent faire l'objet d'une pénalité les professionnels de santé libéraux, fournisseurs et prestataires de services, laboratoires de biologie médicale et praticiens

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

66964173f5112d8edd058727

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

certifie avoir examiné Monsieur [U] [O] qui déclare avoir été victime d’une chute de chaise le 11 mai 2023, signé par le Docteur [C] [S] ; Attendu que s’il existe une incertitude quant à l’identité du praticien

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6788099ec21c0e53e7907619

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le Tribunal remarque à cet égard qu’il est bien fait mention dans le rapport du médecin expert du Docteur [D] comme étant le praticien désigné par l’assuré.

Source officielle
TJ

Référés

6866ef8cd33109fd079b72f7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

précautions nécessaires, négligences pré, per ou postopératoires, ou autres défaillances fautives relevées, - Dire notamment, sur la base des examens réalisés, des signes et informations dont disposait le praticien

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686d5e05a2273490db106da4

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les termes employés témoignent de ce qu’il s’agit des déclarations du salarié mais non d’une analyse du praticien.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68d1c14bad61014a20870676

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

destinés à garantir un juste équilibre entre le principe du contradictoire à l'égard de l'employeur et le droit de la victime au respect du secret médical, que la transmission du rapport médical du praticien-conseil

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

685482c9f58c06bf6013c511

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'action des praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements pour les prestations mentionnées à l'article L. 431-1 se prescrit par deux ans à compter soit de l'exécution de

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68657c1c72b7e1b6bf1d9695

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

secret professionnel puisse lui être opposé, disons que l'expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, praticiens

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58786bbf04ef7857c1133

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

service médical de la caisse et notamment de l’intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

680141de70f05fda0a954b0a

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

s’appuie, la CPAM justifie, en versant aux débats un décompte image de remboursement d’un acte médical, qu’au 17 janvier 2023 Mme [R] a consulté son médecin traitant, le docteur [N], à savoir la praticienne

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

67eefdfeb848dd6814c6768e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[K] [P] par ce praticien/médecin, 4° - vérifier l’existence des pathologies, lésions ou troubles dont M.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a192030ddb77892695c4ca

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[V] [L] a, par actes de commissaire de justice en date du 7 novembre 2023, assigné en référé ce praticien, son assureur de responsabilité civile professionnelle, LA MÉDICALE DE FRANCE et la Caisse primaire

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a823a8228119c9031f68ed

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[J] [P] avait antérieurement été opéré avec succès de l’autre oreille par le même praticien.

Source officielle
TJ

Service des référés

65b40703753f879640d60864

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[U] [B] a, par actes de commissaire de justice en date des 21 et 22 novembre 2023, assigné en référé ce praticien, son assureur de responsabilité civile professionnelle, la Compagnie AXA FRANCE IARD, et

Source officielle
TJ

Service des référés

65b40709753f879640d60903

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

fonctionnel et dénonçant les répercussions psychologiques en résultant, Mme [W] [R] a, par actes de commissaire de justice en date des 27 et 30 octobre, 3 et 9 novembre 2023, assigné en référé ce praticien

Source officielle
TJ

Référés civils

65bd3f2746d547e419ff1a99

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

rééducation de l'aggravation, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés, les noms des praticiens

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

65c3d9e4c432ce7d11a70066

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Tout manquement à cette obligation qui n'est que de moyens, n'engage la responsabilité du praticien que s'il en résulte pour le patient un préjudice en relation de causalité directe et certaine.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10adc7cdc6046d479be6a5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En effet, tant son parcours scolaire passé que les projets envisagés par les praticiens qui le suivent tendant à orienter [M] [N] vers des établissements accompagnant leurs élèves vers une professionnalisation

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

6a0e01a0cdc6046d4759cfee

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En l’espèce, l’URSSAF PAYS DE LA [Localité 3] intervient au titre de la convention relative à la mutualisation de la gestion des comptes Praticiens Auxiliaires Médicaux Conventionnés signée le 10 septembre

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc26acdc6046d473b5e59

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ailleurs, lors de l’examen médical réalisé par le docteur [O] en mai 2024, le praticien a estimé que la douleur alléguée était d’allure plutôt neuropathique et il n’est pas démontré une contre-indication

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

UNION DES PRATICIENS DES CLINIQUES INDEPENDANTES DU LIMOUSIN

SIREN 512681206Greffe du Tribunal des Activités Economiques de limoges

14/08/2026

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Créations

INSTITUT DE FORMATION CONTINUE DE L'ECOLE DE PSYCHOLOGUES PRATICIENS DE L'INSTITUT CATHOLIQUE DE PARIS

SIREN 107841249Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

04/08/2026

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Procédures collectives

FRANCE PRATICIENS CONSEIL ET SERVICES

SIREN 908885973Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse

Autre jugement et ordonnance — Clôture pour insuffisance d'actif - Liquidateur : SELAS EGIDE Alix Brenac, 4 RUE AMELIE CS 98034, 31080 TOULOUSE CEDEX 06 - N° RG : 24/00116

29/07/2026

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Créations

SOCIETE DES PRATICIENS DE GENERATION GASTON METIVET

SIREN 107952244Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

28/07/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE DES PRATICIENS DE LA CLINIQUE Victor PAUCHET

SIREN 343559050Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens

23/07/2026

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