Cet acte s’analyse en un acte sous seing privé et non un acte authentique.

- Fournir tous éléments concernant l’éventuelle connaissance du ou des vices lors de la vente par le vendeur (ou les vendeurs successifs).

La demanderesse n’étant pas réputée professionnelle de la chose, sa demande sera accueillie.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Sa date ; 2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination

par une seule vis non adaptée au véhicule.

Il n’est pas contesté que le vendeur ait procédé aux réparations susvisées, suite aux anomalies décelées par le garage [G] et confirmées par l’expertise amiable.

Tout en incriminant le contrôle technique, le demandeur n’a pas appelé en cause son auteur non plus que la défenderesse qui, en sa qualité de professionnelle, doit répondre de la défaillance du contrôleur

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En réponse au moyen de la résolution de plein droit des contrats conclus entre la S.A.S LES MENUISERIES DE FRANCE et Monsieur [S] [C] pour non-respect de l'article L.312-52 du code de la consommation,

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et non du notaire.

DEFENDEURS Madame [I], [J], [Z] [Q] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 2] Monsieur [A] [Q] né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 3] non

Les demandeurs sollicitent la réparation de leur préjudice matériel en nature et non une réparation pécuniaire.

Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.