THIRY, greffier, DEBATS : l’affaire a été appelée à l’audience de référé du 05 Mars 2026 tenue publiquement par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY,

En l’espèce, il ressort des pièces produites que Madame [M] [L] a bien réglé l’intégralité du loyer du mois d’octobre arrivé à échéance au mois de novembre ainsi que l’intégralité du mois de novembre arrivé

Demandes et moyens des parties : Aux termes de ses dernières conclusions en date du 30 mars 2025 la société RICHARDSON demande au tribunal de : ordonner la cessation immédiate de l’usage, sous quelque

jour, une marge de 3,1% et un taux d'intérêt plancher de 3,1%.

Monsieur [L] a organisé plusieurs réunions et établi un rapport le 6 mars 2017 mettant en lien ce défaut avec le sinistre du 13 avril 2014.

PISCINES ET TERRASSES DU LANGUEDOC, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Maître Jean marc NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocats au barreau de MONTPELLIER EXPOSE DU

Le maître de l’ouvrage a retenu la somme de 13 648 euros TTC correspondant à la retenue de garantie correspondant à 5% du marché.

Elle sollicite les délais les plus larges de paiement, percevant 700 euros d’aides par mois.

De même, il ne peut être circonscrit précisément à ce stade la mission confiée aux défenderesses en litige dans le cadre de leurs marchés de travaux.

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

[V] sera resté près de 13 mois sur la liste noire de l’AMF.

Déplorant toutefois une perte de marge brute et un préjudice matériel, elle en a sollicité l’indemnisation auprès du bailleur par courrier en date du 23 mars 2017.

Il en déduit qu’il a subi une dévalorisation sur le marché du travail en ce qu’il a dû renoncer à sa carrière professionnelle.

Par acte de commissaire de justice du 20 mars 2025, Monsieur [F] [K] et Madame [T] [K] ont assigné la S.A.S.U.

Greffier : Maryline SERMANDE Audience Publique du : 11 Mars 2026 LORS DU DÉLIBÉRÉ Ordonnance prononcée le 01 Avril 2026 par décision contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, et

Madame [M] [N] Immatriculée auprès de la CPAM sous le n° [Numéro identifiant 5]née le [Date naissance 6] 1999 à [Localité 9] (ALGERIE) ([Localité 3], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Jean

Juillet 2025 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] et [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet MABILLE, SAS [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Jean

VENUS 55 rue Pierre Charron 75008 PARIS représentée par Maître Jean-paul PETRESCHI de l’AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #K0079 DEFENDERESSE Société CAIXA CENTRAL DE CREDITO

Elle a indiqué que si le marché n’était pas encore signé au 07 mars 2025, ce qui l’empêchait de communiquer avec les locataires sur les travaux à venir en application de l’article L.311-2 du Code des relations

- ORDONNER que cette pension soit versée avant le 10 de chaque mois par virement bancaire et qu’elle est due 12 mois sur 12.