bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes) DEFENDEUR : Monsieur [G] [O], [A] [Q] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Louis

En revanche, à défaut de preuve d’un préjudice spécifique, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de dommages-intérêts pour défaut d’offre.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Monsieur Bertrand MLEKUZ, Vice-président, ASSESSEURS : Madame Aurore POITEVIN, Vice-présidente, Madame Louise-Hélène

Représentée par son Président N’ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : - Madame Marie LEFORT, Présidente, - Madame Anne-Caroline HAGTORN, juge - Madame Louise

22/04884 - N° Portalis DBWR-W-B7G-ORRO Affaire : S.A.R.L. [15] C/ [F] [M] [U] [M] [A] [W] [I] [W] [N] [W] ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Anne VINCENT, Juge de la Mise en Etat, assistée de Louisa

BÂTIMENT c/ [E] [V], [U] [R], [B] [R] N°25/413 Du 02 Juillet 2025 2ème Chambre civile N° RG 23/01354 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OYXP Grosse délivrée à expédition délivrée à: Me Jean-louis

NOUVEL-IMMO C/ Association ATINA, [I] [S] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 14/01/2025 Avocats : Me Louis MANERA Me Timothée MOLIERAC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES

En revanche, à défaut de preuve d’un préjudice spécifique, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de dommages-intérêts sollicitée pour défaut d’offre.

Ils estiment que le protocole d'accord en question ne peut faire obstacle à leur demande d'expertise et que celle-ci est parfaitement fondée.

peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire

Greffier DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du 61 - 63 rue de Seine à Paris 75006 représenté par son syndic la SAS HYMPERT IMMOBILIER 16 boulevard Saint Germain 75006 PARIS représenté par Me René-louis

[E] [T] (Me Pascale ALBENOIS) C/ FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) (Me Louisa STRABONI) - M.

N] épouse [F] 45, rue Cognacq Jay 95320 SAINT LEU LA FORET représentée par Me Erwann MFOUMOUANGANA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 181 DÉFENDEUR Monsieur [O] [F] époux [N] 5B rue Louis

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Henri-Louis

CARS, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ne comparaissant pas; D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît

fruitiers BP 70065 44690 LA HAIE FOUASSIERE non comparante, ni représentée Société SIP COMPIEGNE 6 Rue Winston Churchill CS 40055 60321 COMPIEGNE CEDEX non comparante, ni représentée Etablissement COLLEGE LOUIS

CGL AUTOMOBILES dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Jean-louis ROBERT de la SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE, substitué par Me Julie URCISSIN, avocat au barreau

au barreau de VIENNE DEFENDEURS M., [J], [V] né le 03 Mars 1996 à SAINT-PIERRE, demeurant 24 avenue Henri Bergson - 38080 L’ISLE D’ABEAU comparant Mme, [X], [W] née le 03 Juillet 2001 à SAINT-LOUIS

venant aux droits de la société SA BANQUE COURTOIS, inscrite au RCS de Toulouse sous le n° 302 182 258 dont le siège social est [Adresse 3] dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Maître Louis

SEYNA 20 Bis rue Louis-Philippe 92200 NEUILLY SUR SEINE représentés par Maître Marion LACOME D’ESTALENX, avocate au barreau de PARIS, substituée par Maître Julien MONNIER, avocat au barreau de NANTES