Lot numéro 41 : appartement de type T2K numéro C41 des plans, situé au rez de jardin comprenant un séjour avec placard, kitchenette, une chambre avec placard, une salle de bains, un dégagement avec placard

lavabo, la baignoire et la tuyauterie sont non reliées à la liaison équipotentielle, des dominos sont visibles dans la cuisine au niveau des points lumineux, des fils à nus sont accessibles dans la salle

matérialité des anomalies allégués par madame [O] - soit les infiltrations affectant ou ayant affecté les ouvrages du plafond du séjour et dans une moindre mesure ceux des plafonds de la cuisine, de la salle

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la responsabilité contractuelle de la société Déco pro - Madame [Y] expose avoir accepté avec son mari, le 14 octobre 2020, le devis de la société Déco pro pour créer une salle

SAINT DENIS Représentée par Me Aurélie MILLET, avocat au barreau de NANTES, aide juridictionnelle totale n° 44109-2024-007444 du 14 Novembre 2024 Madame [N] [V] épouse [A] Fond Masson 97215 RIVIERE SALEE

PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction ; Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 14 Novembre 2024 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle

dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du : jeudi 21 mars 2024 à 13 H 30 au [Adresse 6] [Adresse 6] HS - Salle

dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du : jeudi 08 février 2024 à 13 H 30 au [Adresse 2] [Adresse 2] HS - Salle

application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du : jeudi 16 mai 2024 à 13 H 30 au [Adresse 3] [Adresse 8] - [Localité 9] HS - Salle

application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du : jeudi 15 février 2024 à 13 H 30 au [Adresse 2] - [Adresse 7] - [Localité 8] HS - Salle

PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction, Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 27 Janvier 2025 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle

PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction, Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du 20 Janvier 2024 à 9H30 ( immeuble européen, salle P, 7ème

PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction, Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 27 Janvier 2025 à 09 H 30 ( immeuble européen salle

PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction, Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 17 Février 2025 à 09 H 30 ( immeuble européen salle

la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur du Mercredi 26 Juin 2024 à 09 H 30, salle

la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur du Vendredi 31 Mai 2024 à 14 H 00, salle

dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du : jeudi 16 mai 2024 à 13 H 30 au [Adresse 3] [Adresse 3] HS - Salle

PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction ; Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 14 Novembre 2024 à 09 H 30 ( [Adresse 1], salle P,

Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique du Jeudi 02 Mai 2024 à 14 H 00, salle

Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique du Jeudi 16 Mai 2024 à 14 H 00, salle