L’article 32 du même code précise qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

[K] IMMO et la SA ALLIANZ IARD à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 7] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - en tout

Elle estime que le protocole signé avec le demandeur couvre toutes les réserves et rend toute action à son encontre irrecevable.

Débouter Monsieur [U] de toutes ses demandes fins et conclusions. Condamner Monsieur [U] à payer aux concluantes la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Le tout revenant à chacun de ses cinq enfants pour 1/5.

en tout cas mal fondées : - Déclarer [N] [K] irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes ; - La débouter de toutes ses demandes ; - Déclarer que [N] [K] ne peut retenir plus de 5% HT du montant

[Y] [U] aux dépens et rejeter toutes les demandes de celui-ci ; - Condamner M.

Mme [Y] a pris contact avec Mme [O] dans la journée du 12 décembre pour soulever la question de l'indemnisation, mais celle-ci a demandé qu'avant toute chose, une autopsie du chiot soit réalisée, et a

dossier à cette juridiction, dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure civile, Subsidiairement, au fond : débouter la société ELECTRO-MEDIA-TECHNOLOGY de ses demandes à toutes

droit ni titre le garage sis, [Adresse 4], au 2ème sous-sol du bâtiment portant le n°13 au plan annexé au règlement de copropriété ; - Ordonner en conséquence l'expulsion de Monsieur [D] [G] ainsi que tout

résolutoire à la date du 17 décembre 2024; - prononcer la résiliation du bail; - condamner Monsieur [P] [N] à payer à la SAS [W] la somme de 6753,92 euros, échéance de mai 2025 incluse, - rejeter tout

constitue pas une dette ménagère, En conséquence, JUGER que la procédure de saisie sur rémunérations diligentée à l’encontre de Madame est irrégulière et infondée, ORDONNER la mainlevée immédiate de toute

du prononcé de la décision à intervenir pour quitter le logement sis [Adresse 5] à [Localité 1], - homologuer le plan d’apurement signé entre les parties, - débouter la SA D’HLM BATIGERE GRAND EST de toute

les parties communes de la résidence, à ramasser sans délai tout excrément laissé par ses chiens dans les parties communes, à assortir ces deux condamnations d’une astreinte de 300 euros par infraction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Service du surendettement Palais Leclerc 140 bd Maréchal Leclerc 83041 TOULON CEDEX 9 ☎ 04.94.18.99.20/25 N° RG 25/03111 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKRM Minute N°26/00110

La SARL DES ETABLISSEMENTS FIOROTTO a indiqué ne pas s’opposer à se voir étendre les opérations d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage.

elle a offert de régler à la demanderesse 32 303,90 € au titre de son préjudice matériel avant l’engagement de cette instance, ce dont elle demande qu’il lui soit donné acte et a conclu au rejet de toute

Régulièrement représentée par un agent dûment muni d’un pouvoir spécial, la MDPH de la Drôme a sollicité de débouter Madame [R] de ses demandes tout en relevant que cette dernière ne justifie en tout état

état de cause demande de rejeter toute demande qui serait présentée à son encontre.

[W] [N] de nature à réduire son droit à réparation, a conclu à la limitation de la provision à valoir sur la réparation du préjudice à une somme de 80 000 € et au rejet de toute autre demande.