l’audience du 02 Décembre 2024 hors la présence du public PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire Première grosse + ccc délivrée

EXPOSE DU LITIGE Après la résiliation d'un précédent bail et par acte sous signature privée en date du 19 décembre 2019, l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT, a donné à bail à Mme [I] [V] un local à usage d'habitation

A cette audience, Madame [K] [I] veuve [B] représentée par son conseil a réitéré les termes de son assignation en présentant un décompte actualisé de sa créance au titre des impayés de loyers et charges

DÉBATS publics, le 29 février 2024 JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 25 Avril 2024 date indiquée à l’issue des débats.

crédit à la consommation, que ses ressources lui permettent de faire face à ses charges, que s'il a été sans ressources, il a retrouvé une situation stable qui a permis la reprise du loyer.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 3 mai 2017, l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT, a donné à bail à Mme [Y] [I] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5] moyennant un loyer initial

DÉBATS A l’audience publique du : 13 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Juillet 2025, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.

été déclarée d’Intérêt National (ORCOD IN) et sa mise en oeuvre a été confiée à l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF).

A l’audience du 19 novembre 2024, l’affaire a été appelée et retenue.

Il a 3 enfants à charge. Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 26 septembre 2024, prorogé au 10 octobre 2024.

Le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre Mme [T] [R] à quitter les lieux, il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte, le bailleur obtenant par ailleurs une indemnité

a) Sur l'existence d'une base légale suffisante En l'espèce, l'expropriation des biens des consorts [V] a pour base légale l'article L. 511-1 1° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

[T] a fait une demande en ce sens et a été entendue par le juge aux affaires familiales le 11 septembre 2025.

A l'audience du 27 juin 2025, la SCI P2G représentée par son conseil a maintenu ses demandes.

Faute d’accord, une expertise amiable contradictoire a été réalisée par le cabinet UNION D’EXPERT qui a établi un rapport le 21 juin 2021 aux termes duquel il a constaté divers désordres affectant d’une

A l’audience du 09 mai 2025, à laquelle l’affaire a été retenue, la SCI PH4-BETA, représentée par son conseil, maintient ses demandes et actualise le montant de la dette à la somme de 5487,20 euros selon

l’audience du 14 Mars 2024 tenue en audience publique devant Cédric KOSSO-VANLATHEM, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des

Est déclaré gardien de la chose, celui qui exerce le pouvoir d'usage, de direction et de contrôle au moment où celle-ci a été l'instrument du dommage.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 12 janvier 2024.