TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/00054 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36KI Minute : 2026/341 AUDIENCE du 03 Avril 2026 [Y] [O] C/ S.A.S.

00049 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXGX DEMANDEUR : [W], [F] [R] représenté par Me Jacques BLANCHET, avocat au barreau d’ALENCON, vestiaire :, Me Audrey ALLAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 344

HOLDING MAUD (RCS Paris 803 661 347) S.E.L.A.R.L. ASTEREN, prise en la personne de Me [R] [C], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S.

MONSIEUR [K] [L] Monsieur [K] [L], Entreprise individuelle (EI), immatriculée et enregistrée à l’INSEE sous le numéro 341 981 173, ayant son siège social sis [Adresse 3] prise en la personne de Monsieur

réquisitions écrites Dans l'instance concernant : EARL [J] VOLIERE Adresse : [Adresse 1] Activité : Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses SIRE T : 343

343 et suivants du Code Civil notamment l’article 370-1-3 du code civil, lequel prévoit que l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts

Les articles L.341-4 et L.341-5 du code de la consommation prévoient en effet que le prêteur ayant accordé un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions notamment fixées

dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants :- Absence de fiche d'informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

de l'article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Les articles L.341-4 et L.341-5 du code de la consommation prévoient, en effet, que le prêteur ayant accordé un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions notamment fixées

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-119 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, la société

de l’immeuble dénommé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, FONCIERE LELIEVRE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 349

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 2] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 7] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/08490 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5PT Minute : 24/344

SYNDICAT PRINCIPAL sis [Adresse 4] représenté par son syndic, CITYA URBANIA VAL D’OUEST, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 347

L’article L 341-1 du Code de la consommation dispose que lorsque le prêteur n’a pas respecté l’obligation prévue par cet article, il est déchu du droit aux intérêts contractuels.

L’article L. 341-2 de ce code dispose que le manquement à cette obligation est passible de déchéance du droit aux intérêts.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les