Par acte de commissaire de justice du 25 août 2025, PARIS HABITAT OPH a fait assigner M.

du bail liant les parties, conformément aux articles 1184 et 1741 du code civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer la somme de 4 847,52 euros à titre d’arriérés de loyers et accessoires avec

Il est finalement demandé qu’il soit laissé à la charge de chacune des parties les dépens qu’elle aura exposé.

Par acte du 25 septembre 2025, la Régie autonome des transports parisiens (ci-après la « RATP ») a assigné l’association US Metro [R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.

En conséquence, l’exception de nullité de l’assignation sera déclarée recevable. 2) Sur le bien fondé de l'exception de la nullité de l’assignation Aux termes de l'article 54 du code de procédure “La demande

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive

BOUTY-DUPARC de la SELARL RACINE, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant, substituée par Me Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS, postulant, DEMANDEUR D'UNE PART

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/56753 N° Portalis 352J-W-B7J-DAPEL N° : 2MF/CA Assignations des : 16 septembre 2025 & 7 octobre 2025 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le :

partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Maître Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P120, DÉFENDERESSES D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire

Sur autorisation d’assigner à date rapprochée du 04 mai 2026, M. [Y] [V] et Mme [Z] [E] ont, par actes séparés en date du 06 mai 2026, assigné Mme [N] [L], M.

L’ordonnance susvisée sera donc rendue commune et opposable aux parties défenderesses.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/57329 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBBWY N° : 8/JJ Assignation du : 27 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

La CNBF, assigné à personne morale selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES ET LA LOI APPLICABLE En l’espèce, la résidence des parties (de nationalité portugaise) étant fixée en FRANCE lors de l’assignation

L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa

Le 3 mars 2026, le syndicat des copropriétaires, représenté, a plaidé conformément à l’assignation.