ENDUITS DVO et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de la société ENDUITS DVO ont indiqué ne pas s’opposer aux opérations d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage

Ils exposent au soutien de leurs prétentions avoir, le 19 septembre 2025, acquis des consorts [O] une maison à usage d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 7] et avoir, quelques jours après cette

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 16 septembre 2025, la SCI DU PETIT LUBERON a consenti à Monsieur [Z] [V] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 3].

Adresse 3] représenté par Me Antoine LE GENTIL, avocat au barreau d'ARRAS RAPPEL DES FAITS Par contrat du 12 mai 2011, la SA d'HLM SIGH a donné à bail à Mme [V] [W] un logement à usage

Aux termes de ses conclusions, la SARL Isautier immobilier formule les protestations et réserves d’usage. Régulièrement assignée, la SA Allianz IARD n’a pas comparu.

termes de l’article 5 du règlement de copropriété de l’immeuble que de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965, sont accessoires aux parties communes « le droit de surélever un bâtiment affecté à l’usage

Elle indique que la contrepartie de la servitude d’usage et de passage des parkings au profit des autres covolumiers se traduit par la participation de l’AFUL à la gestion, à l’entretien et à la réparation

La société Naval Group et l’État ont répondu par courrier du 9 octobre 2020 disposer des droits d’usage du logiciel fourni, dans le cadre d’un appel d’offres, par la société Computer Associates, de laquelle

[J] [S] et Mme [R] [B], son épouse, la propriété d’une maison à usage d’habitation semi-mitoyenne située au [Adresse 7] à [Localité 8] (Nord), au prix de 250 000 euros.

QBE EUROPE, représentée par son avocat, formule les protestations et réserves d’usage et demande que les dépens soient mis à la charge des demandeurs.

Les époux [M] allèguent que l’acte d’échange de 1982 ne saurait être regardé comme constitutif d’une servitude de non passage.

Ce véhicule impropre à l’usage, n’est pas économiquement réparable.

Le vice caché est, selon l’article 1641 du même code, le défaut qui rend la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise

Dès lors, il ne peut être considéré que les défauts affectant ledit poêle à bois rendent la maison impropre à l’usage auquel elle était destinée ou diminuent largement cet usage, et ce nonobstant les économies

société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont été condamnées à indemniser la société PART OF SKY au titre de l'indemnisation des pertes d'exploitation nonobstant appel et sans constitution

président : 03 Juillet 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025 *** EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [N] [J] et Madame [U] [J] ont acquis le 15 septembre 2000 une maison à usage

Les sociétés EGIS BATIMENTS SUD et QUALICONSULT ont formulé oralement toutes protestations et réserves d’usage.

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

La promesse de vente stipule en conséquence que l'entrée et les WC, constitutifs des parties communes annexées aux lots n°9, 10 et 11, doivent faire l'objet de la création d'un nouveau lot de copropriété

auprès de celui de la commune de [Localité 8] afin de lui indiquer que l’activité exercée par la SARL RDP méconnaissait le PLU en ce qu’elle n’était pas agricole et qu’il convenait au maire de faire usage