Le 23 juillet 2024, le commandement a été dénoncé à Monsieur [M] [F].

L’assignation en expulsion a été dénoncée aux créanciers inscrits.

L’assignation en expulsion a été dénoncée aux créanciers inscrits.

L’assignation en expulsion a été dénoncée aux créanciers inscrits.

Vu l’article 455 du code de procédure civile ; MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription La société HARITEX fait valoir que l’action de la société MAISON LAGASSE est prescrite :

Le 27 décembre 2021, les poursuites engagées à l'encontre de Mme [R] [L] ont fait l'objet d'un classement sans suite, l'avis à victime précisant que « les faits révélés ou dénoncés dans la procédure ont

L’assignation en expulsion a été dénoncé aux créanciers inscrits.

MOTIFS Le 25 septembre 2024, les services de gendarmerie étaient sollicités suite à des violences dénoncées par Madame [U] à l'égard de son compagnon depuis deux jours, Monsieur [C], notamment le fait

L’assignation a été dénoncée au Crédit Industriel et Commercial, créancier inscrit par acte délivré le 15 février 2024.

L’assignation a été dénoncée par acte du 22 mars 2024 à l’URSSAF [Localité 4], créancier inscrit.

Le 6 mars 2024, la société PARDES PATRIMOINE a dénoncé l’assignation à la société CREDIT LYONNAIS, créancier inscrit.

L’assignation a été dénoncée à la société INFIBAIL et à l’URSSAF ILE DE FRANCE, créanciers inscrits, par actes du 26 octobre 2023.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes du premier alinéa de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais

Cette saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [O] [P] par commissaire de justice le 03 octobre 2024.

légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront

Sur la demande d’expertise judiciaire Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre

Sur la demande d'expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

[Localité 4] HABITAT -OPH soutient enfin, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, qu'aucun motif légitime ne justifie la demande d'expertise judiciaire, cette dernière n'ayant pas vocation

légitime.