Il sera déclaré recevable comme ayant été intenté dans les formes et délais légaux.

L'opposition, suffisamment motivée, sera par conséquent déclarée recevable.

Elle a déclaré disposer de faibles ressources, indiquant que son revenu fiscal de référence n’était que de 17.476€ en 2023 et de 14.182€ en 2024.

Par jugement du 14 janvier 2022, le tribunal correctionnel de BOURG-EN-BRESSE a: - déclaré coupable Monsieur [P] [L] pour avoir, à Viriat le 5 août 2020, et en tout cas sur le territoire national et depuis

C’est sur la base de sa déclaration que l’affaire a été rétablie au rôle.

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Le 14 août 2024, la commission de surendettement des particuliers du Var a déclaré recevable Madame [H] [G] (ci-après « la débitrice

Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours. Elle est signée par ce dernier.

La commission a déclaré sa demande recevable le 26 septembre 2024.

Cette déclaration était accompagnée d’un certificat médical initial en date du 15 février 2023 indiquant « épicondylite externe du coude gauche ».

Madame [M] a déclaré le sinistre et a sollicité la mise en œuvre de la garantie décès.

Ce dossier a été déclaré recevable par décision de la Commission en date du 15/06/2023.

, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger.

la sienne ; qu’elle a oublié de déclarer sa rente accident du travail et qu'elle ne pensait pas devoir déclarer ses biens immobiliers dès lors qu’ils faisaient partie de la communauté.

Par courrier reçu le 06 février 2026, elle expose avoir saisi la commission de surendettement des particuliers et produit une déclaration de surendettement, réceptionnée le 29 janvier 2026.

déclaration.

; que le ministère public ne rapporte la preuve ni d'un mensonge ou d'une fraude au moment de la déclaration, ni d'une cessation d'une communauté de vie dans les douze mois suivants la déclaration.

Par conclusions du 29 janvier 2025, la [3] demande de déclarer sa décision de prendre en charge la pathologie de Mme [Z] au titre de la législation professionnelle opposable à la SAS [9].

L'affection déclarée par le salarié correspond à des lombalgies chroniques, conflit disco-radiculaire en L5.

BNP PARIBAS est déclarée irrecevable en sa déclaration de créance.

, il apparaît que Mme [H] [G] n’a pas commis de fausse déclaration.