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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65b01283b98137c17478d37f
23 janvier 2024
ainsi que tout sachant, de : - se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties ; - examiner les désordres , malfaçons ou inachèvements allégués dans l'assignation et, le cas échéant
6581ee083ea7c8c112520ede
19 décembre 2023
avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de : - se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties ; - examiner les désordres allégués dans l'assignation et, le cas échéant
6581ee0c3ea7c8c112520f62
Chambre 4
67c75e300c6b8b177da18bc2
8 janvier 2025
RAPPEL DES FAITS Suivant acte sous seing privé en date du 4 novembre 2023, Monsieur [O] [Z] a consenti à madame [J] [I] et monsieur [M] [U] un bail d’habitation non meublé portant sur un appartement
Troisième Chambre Civile
6a10c6cbcdc6046d479dd960
22 mai 2026
Par délégations de paiement des 2 mars et 20 juillet 2016, [Y] [V] s'engageait à apporter à la société ETS PERRET des récoltes au titre de la campagne 2016/2017 aux fins de compenser les sommes dues par
Chambre 1
69deaf22cdc6046d473f2b48
10 avril 2026
Il est expressément convenu que l’Apporteur d’affaires ne pourra recevoir de rémunération directement versée par les Clients apportés ».
1ère Chambre CIVILE
6a0cb1e5cdc6046d473a290f
19 mai 2026
Le mode de calcul des frais de séchage n’étant pas précisé dans le contrat, il lui appartient d’apporter le détail des sommes ainsi refacturées aux vendeurs.
Chambre 24 / Proxi fond
67af92fbac839fdebfb0fab3
23 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en réparation L’article 1927 du code civil dispose que le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde
Ch. 9 REFERES
697b2441cdc6046d4714b3b5
6 janvier 2026
Au soutien de leur demande d’expertise, ils exposent que des désordres d’ampleur sont apparus après leur emménagement, en particulier dans le cave sous la zone de stationnement, mais également sur les
PPEP Civil
69d81ee4cdc6046d47b1f60d
9 avril 2026
En réponse au moyen de défense tiré de l’existence d’erreurs grossières et manifestes affectant le site internet, elle soutient avoir procédé à de nombreux échanges avec la société défenderesse afin de
PCP JCP ACR fond
660ef01efbb79e8fd3d32cb7
4 avril 2024
Or, elle n’apporte aucun élément de nature à établir en quoi cette omission lui ferait grief.
Deuxième Chambre
664f8e1967b6231d697d8472
5 avril 2024
; que suite aux échanges stériles, leur notaire a mis en demeure les époux [H] de réaliser la vente sous 8 jours, puis acté le refus des bénéficiaires de signer l'acte de vente à l'intérieur du délai de
1ère ch. - Sect. 3
6786c5efdf5b5c7d10ca7ec5
9 janvier 2025
C’est dans ce contexte que la société COMBET ENVIRONNEMENT est intervenue au sein de l’appartement de M.
PCP JCP fond
67f56a4dbbf04ef7857bb27c
7 avril 2025
du mois de janvier 2022 au jugement à intervenir au titre des loyers et charges impayés, - la condamnation de Monsieur [O] [U] à lui payer une indemnité d’occupation au moins égale au montant des échéances
CABINET JAF 9
660eeb69fbb79e8fd3d2fa00
Les parties ont échangé par courrier afin de parvenir à la liquidation et au partage de leur indivision.
3.1 chb sociale du TASS
69dd5e48cdc6046d4721d61a
7 avril 2026
A l’issue d’échanges conflictuels entre la direction et Mme [D] lors de la réunion du 2 octobre, celle-ci a manifesté de l’angoisse en disant à plusieurs reprises « qui me protège », des hurlements et
Référés civils
67002fb0c34eb4cc85782a9c
1 octobre 2024
Les échanges et interventions qui ont eu lieu au cours de l'année 2023 et en début d'année 2024 n'ont pas permis de remédier aux venues d'eau.
675b378d336df169666dbcc4
24 juillet 2024
Sur la défaillance du chauffage dans l'appartement loué et sur la responsabilité de la SCI MYRHA à ce titre, en sa qualité de bailleresse Les échanges de mails font ressortir que dès le 10/01/2023, Madame
668d7ff353e3bdd077867503
9 juillet 2024
Le loyer pour cet appartement de 207,40 m² s'élevait en dernier lieu à 6290,71 €, outre 621 € au titre de la provision sur charges.
JAF CAB 1
65bbc98c9721cd1c6a2d3ec2
22 janvier 2024
autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 22 JANVIER 2024 EN DEMANDE : Madame [X] [W] [I] née le 25 mai 1978 à SAINT-DENIS (LA REUNION) 68 rue des Patrice - Appartement
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