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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3e ch. REFERES PAF

688d2c18afe88dc815de4fd2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des clauses prévues aux baux et de sa carence dans l’exécution des baux ; - dire que la société PV Exploitation France est occupante sans droit ni titre de ce fait depuis le 30/04/2025, date d’échéance

Source officielle
TJ

Service des référés

670d610ad1ffbed0eed8e6a4

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution

Source officielle
TJ

J.L.D.

68def0416af9fd1f809775fe

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Toutefois, en vertu de l'article 74 du code de procédure civile « les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6696410af5112d8edd057607

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Dans son mémoire notifié le 30 avril 2024 (dans une forme non contestée par les parties) la SA CCF demande au juge des loyers commerciaux de : - fixer à 125.000 euros l'an en principal le loyer du bail

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6616d91163271232b2e4c361

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Par exploit d’huissier en date du 28 mars 2023, la SCI PARDES PATRIMOINE a signifié un mémoire en demande aux fins notamment de fixer le prix du bail renouvelé au 1er avril 2021 à la somme annuelle de

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d80e64cdc6046d47b0a678

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6a10a2f7cdc6046d479b151f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

fibre demandent au président d’apprécier si les conditions de l’article 6-3 de la LCEN sont remplies et s’il est proportionné et nécessaire de leur ordonner la mise en œuvre de mesures de blocage du nom

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67804b7d9c3ba90f51dc94bb

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de procédure et les fins de non recevoir, et pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67ed8953da9e15c5131fd6bd

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il convient donc d'ores et déjà de fixer une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

69d9611dcdc6046d47cfe165

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEURS Représentés par Me Pierre-Emmanuel VISTE de la SCP AURAN-VISTE & ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS D'UNE PART ET Monsieur [V] [Z] [Adresse 3] [Localité 4] non

Source officielle
TJ

JEX

697b686fcdc6046d471d8b5d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

- Madame Béatrice AVET, cadre-greffier EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par exploit du 11 juin 2025, Monsieur [P] [S] a sollicité, principalement, le prononcé de la nullité de la procédure d’exécution

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc1ccdc6046d47af4294

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé non daté, la Société Nouvelle Des Etablissements [L] [N] a donné

Source officielle
TJ

Référés

68e0110774e929a9d8f9df3e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Cette dernière a mis fin au dysfonctionnement mais de manière non pérenne et lui a indiqué que le modèle de pompe à chaleur installé n’était pas adapté à la taille de la maison.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

668d7ec253e3bdd077866e00

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

* Suivant exploit du 4 mai 2022, Monsieur [V] [Z], Madame [T] [O] en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants [K] [Z] et [X] [Z] ont fait assigner devant le présent

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

69dd3d0fcdc6046d471f5c12

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

DU LITIGE : Par exploit de commissaire de justice du 22/12/2025, la SACEM a fait assigner en référé la société CITY qui exploite une discothèque à [Localité 1] sous l’enseigne « [Etablissement 1] »,

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

67f83c19cf40727a00448c87

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 24/00818 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IKEY Minute N° JUGEMENT du 10 AVRIL

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

660ef26ffbb79e8fd3d3403f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

[E] [D] et [J] [F] bien que régulièrement cités en étude sont absents et non régulièrement représentés.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7fecdc6046d4706bd60

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le comptable public muni d’un titre exécutoire peut poursuivre l’exécution forcée de la créance correspondante auprès du redevable, dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6633d41fc0d3e3fe99d13aa2

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

d'un établissement recevant du public de 5e catégorie, de sorte qu'elle n'a pas encore été en mesure d'exploiter ledit local, ni, en conséquence, de régler les loyers.

Source officielle
TJ

JCP

678aa9ce5289c7662ca2ba71

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; RG 2355/24 – Page

Source officielle

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