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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e ch. REFERES PAF
688d2c18afe88dc815de4fd2
1 juillet 2025
des clauses prévues aux baux et de sa carence dans l’exécution des baux ; - dire que la société PV Exploitation France est occupante sans droit ni titre de ce fait depuis le 30/04/2025, date d’échéance
Service des référés
670d610ad1ffbed0eed8e6a4
14 octobre 2024
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution
J.L.D.
68def0416af9fd1f809775fe
2 octobre 2025
Toutefois, en vertu de l'article 74 du code de procédure civile « les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Loyers commerciaux
6696410af5112d8edd057607
15 juillet 2024
Dans son mémoire notifié le 30 avril 2024 (dans une forme non contestée par les parties) la SA CCF demande au juge des loyers commerciaux de : - fixer à 125.000 euros l'an en principal le loyer du bail
6616d91163271232b2e4c361
9 avril 2024
Par exploit d’huissier en date du 28 mars 2023, la SCI PARDES PATRIMOINE a signifié un mémoire en demande aux fins notamment de fixer le prix du bail renouvelé au 1er avril 2021 à la somme annuelle de
Chambre des référés
69d80e64cdc6046d47b0a678
9 avril 2026
assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit
3ème chambre 2ème section
6a10a2f7cdc6046d479b151f
22 mai 2026
fibre demandent au président d’apprécier si les conditions de l’article 6-3 de la LCEN sont remplies et s’il est proportionné et nécessaire de leur ordonner la mise en œuvre de mesures de blocage du nom
DROIT COMMUN
67804b7d9c3ba90f51dc94bb
9 janvier 2025
de procédure et les fins de non recevoir, et pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
JCP - CIVIL2
67ed8953da9e15c5131fd6bd
2 avril 2025
Il convient donc d'ores et déjà de fixer une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.
Chamb. référés(sup 10000)
69d9611dcdc6046d47cfe165
10 avril 2026
Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEURS Représentés par Me Pierre-Emmanuel VISTE de la SCP AURAN-VISTE & ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS D'UNE PART ET Monsieur [V] [Z] [Adresse 3] [Localité 4] non
JEX
697b686fcdc6046d471d8b5d
8 janvier 2026
- Madame Béatrice AVET, cadre-greffier EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par exploit du 11 juin 2025, Monsieur [P] [S] a sollicité, principalement, le prononcé de la nullité de la procédure d’exécution
18° chambre 1ère section
69d7fc1ccdc6046d47af4294
ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé non daté, la Société Nouvelle Des Etablissements [L] [N] a donné
Référés
68e0110774e929a9d8f9df3e
3 octobre 2025
Cette dernière a mis fin au dysfonctionnement mais de manière non pérenne et lui a indiqué que le modèle de pompe à chaleur installé n’était pas adapté à la taille de la maison.
3ème Chbre Cab A4
668d7ec253e3bdd077866e00
9 juillet 2024
* Suivant exploit du 4 mai 2022, Monsieur [V] [Z], Madame [T] [O] en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants [K] [Z] et [X] [Z] ont fait assigner devant le présent
Référés Cabinet 1
69dd3d0fcdc6046d471f5c12
13 avril 2026
DU LITIGE : Par exploit de commissaire de justice du 22/12/2025, la SACEM a fait assigner en référé la société CITY qui exploite une discothèque à [Localité 1] sous l’enseigne « [Etablissement 1] »,
Ctx Protection Sociale
67f83c19cf40727a00448c87
10 avril 2025
Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 24/00818 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IKEY Minute N° JUGEMENT du 10 AVRIL
JUGE CX PROTECTION
660ef26ffbb79e8fd3d3403f
4 avril 2024
[E] [D] et [J] [F] bien que régulièrement cités en étude sont absents et non régulièrement représentés.
2ème Chambre
6a15f7fecdc6046d4706bd60
21 mai 2026
Le comptable public muni d’un titre exécutoire peut poursuivre l’exécution forcée de la créance correspondante auprès du redevable, dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.
Chambre 1/Section 5
6633d41fc0d3e3fe99d13aa2
2 mai 2024
d'un établissement recevant du public de 5e catégorie, de sorte qu'elle n'a pas encore été en mesure d'exploiter ledit local, ni, en conséquence, de régler les loyers.
JCP
678aa9ce5289c7662ca2ba71
13 janvier 2025
Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; RG 2355/24 – Page
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