En application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles

de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un acte sous signature privée

SMAK [Adresse 4] [Localité 3] représentée par l’AARPI Renault Thominette [U] & Reeve, prise en la personne de Maître Maxime VIGNAUD, avocat au barreau de PARIS - #P0248 DÉBATS A l’audience du 14 Avril

étant restées impayées à leur échéance, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 novembre 2024, mis en demeure Mme [V] [Z] de s’acquitter des mensualités échues

complété une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le 3 mai 2021 par le Docteur [C] faisant état « épaule droite : patho coiffe des rotateurs radio + echo

[O] [W] expose que cette baisse de libido est dûe aux traitements psychotropes, dont l’expert note qu’ils devront être pris au long court.

a indiqué que cette décision avait été prise par le juge des référés, et non le juge du fond.

à démontrer que les lésions prises en charge découlent exclusivement d’un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte sans relation avec le travail.

Ce contrat signé entre les parties le 22 avril 2017, prévoyait un prix de vente total de 239.000,00€ pour l’achat de deux lots comprenant un appartement pour un prix de 224.000,00 € et une place de stationnement

à la SARL Hôpital Privé d'[Localité 4].

CLINIQUE BEAUREGARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats

; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise

Il soutient qu’il a été privé de la jouissance de son véhicule et de son indemnisation depuis le 28 mai 2018.

MARCOS IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Nicolas AURIOL, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée en date du 19 octobre

parties en leurs explications à l’audience du 18 Avril 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 20 Juin 2024, prorogé 24 Juillet 2024, EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé

[T] [F] que, faute de paiement de la somme de 590,77 euros au titre des échéances échues impayées dans un délai de 8 jours , la déchéance du terme serait prononcée et la totalité des sommes dues en vertu

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 30 septembre 2016, la SOCIETE GENERALE a consenti à Monsieur [R] [J] un prêt professionnel, destiné à la plantation de vignes, d'un montant de 80.000 €,

non-recevoir ne serait pas opposable en ce qu’elle serait nouvelle, ne résulterait d’aucun texte ni décision mais d’un avis qui ne pourrait être opposé pour des sommes exigibles antérieurement sauf à priver

* A l'audience du 24 janvier 2024 (faisant suite à une radiation de l'affaire), reprenant ses dernières conclusions notifiées par le réseau privé des avocats, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse

Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Jean-François SEGOURA, Greffier Décision du 05 juillet 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/10137 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UD5 EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat sous seing privé