de l’ordonnance de clôture, diligenter une mesure de médiation dans une affaire close et cette révocation ne pouvant intervenir que pour une cause grave, - chaque copropriétaire a reçu, avant de se prononcer

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, par voie de mise à disposition et en premier ressort, Vu l’ordonnance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [K] [J] C / [P] [F], [W] [T] épouse [J] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON,

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [X] [J] [I] épouse [M] C / [Y] [M] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

Sur le nom des époux En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 septembre 2024. L’affaire a été retenue à l’audience du 19 septembre 2024 et mise en délibéré au 28 novembre 2024 lequel a été prorogé à ce jour.

Par ordonnance en date du 13 septembre 2023, le juge aux affaires familiales a prononcé la clôture de la procédure et fixé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 8 février 2024.

de leur conjoint ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 16 novembre 2021 ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur et Madame

Par ordonnance de non-conciliation en date du 02 juillet 2020, le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de METZ a notamment : - déclaré sa compétence pour connaître du litige, - dit que la

[I] [V] au procureur de la République, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 6 janvier 2022 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 27 janvier 2022, Vu les conclusions de révocation de l'ordonnance

Sur la révocation des avantages matrimoniaux : En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [G] [I] [K] épouse [S] C / [E] [Z], [N] [S] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [Y] [V] épouse [U] C / [N] [U] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

procédure civile le : 02 Avril 2026 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Mme THOMAS, Juge aux Affaires Familiales Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier NOM

Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [K] [X] épouse [O] C / [C] [O] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [D] [G] épouse [Z] C / [U] [Z] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de

Minute : 26/00651 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Minute : 26/00652 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [V] [D] [S] C / REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET,