à : l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [U] [T] [E] [M] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de [J] [I] lui permet de bénéficier de délais avant l'expulsion qui doit être entreprise et dont le principe n'est pas contestable.

Elle perçoit à ce titre une rémunération de 1.776,92 € brute par mois.

La requérante soutient avoir subi une perte de salaires.

/ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/03071 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F5LI NAC : 70A JUGEMENT CIVIL DU 23 JANVIER

SIA HABITAT C/ [L] [Y] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Mars 2026, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la

26 mai 2026 à : - Me Victor CASENAVE - Me Florence APPRILL-THOMPSON pièces retournées le 26 mai 2026 Me Florence APPRILL-THOMPSON Me Victor CASENAVE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[D] [Z], qui comparaît en personne, réitère les termes de son recours.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° : 26/00074 DOSSIER N° : N° RG 26/00014 - N° Portalis DBXO-W-B7K-C7PQ CODE NAC :5AA JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Q] [Y] C/ Monsieur [N] [P] [M] [X] [F] Madame [X] [F] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Courriel 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE SURENDETTEMENT

Le débiteur déclare qu'en plus de son salaire, il perçoit une prime d'activité d'environ 100 euros par mois.

À l'audience de renvoi du 29 août 2024, Mme [U] [Y], comparant en personne, sollicite du juge qu'il revoit à la baisse la mensualité de remboursement mise à sa charge.

étage [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 23/00240 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XUER Minute : 24/00562 L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE

92300 LEVALLOIS PERRET non comparante MONABANQ CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX9 non comparante S.A.

[D] [H] [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 6] Débiteur Comparant en personne S.A. [12] CHEZ [15] [Adresse 16] [Adresse 8] Non comparant ET DÉFENDEURS : Etablissement POLE EMPLOI HAUTS DE FRANCE

A cette audience, la société EOS FRANCE, représentée par son conseil, sollicite au visa de l’article 1416 du code de procédure civile de : - déclarer que la société EOS FRANCE vient aux droits de la société

MISE EN ETAT rendue le 26 mai 2026 DEMANDEURS Madame [X] [S] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [Y] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [Z] [M] [Adresse 1] [Localité 2] La SCI RISXEL, prise en la personne

Par un courrier en date du 22 septembre 2022, l’URSSAF d’île de France a répondu à la Société en ramenant le redressement à la somme de 30 475€.

EOS FRANCE prise en la personne de ses représentant légaux, venant aux droits de la Société [Adresse 2], SA au capital de 101.346.956,72 € dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne