Sur la preuve du prêt Selon l’article 1892 du code civil, « Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage

Les souffrances endurées ayant été quantifiées à 2,5/7 par l'expert et compte tenu de la nature des traumatismes subis et de leur durée, en l'état de blessures ayant principalement consisté en des plaies

Le devis de la société Minet du 23 juin 2022 précise que la dalle béton donnant sur la cave présente une quantité d'eau importante qui donne lieu à des fissures et un affaissement.

[F] [M], unique occupante des lieux, a rapidement constaté une forte odeur de suie se dégageant de la cheminée du salon ; un professionnel est intervenu à sa demande et a constaté une importante quantité

Il ressort en revanche du procès-verbal de constat susmentionné que [D] [U] et [S] [C] épouse [U] ont entreposé dans la descente de garage une grande quantité de matériaux de construction de natures diverses

biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité

L’expert mandaté par les demandeurs a en effet pu produire une simple évaluation de la vitesse de circulation et indique que “la vidéo horodatée fait que la cinématique peut être quantifiée avec une assez

L’expert précise encore qu’en cas d’utilisation normale, fréquente puisqu’il s’agit de la salle d’eau des enfants, il est raisonnable de penser qu’avant 10 ans (2028), vu la quantité d’eau qui s’infiltre

Elle consomme à ce titre des quantités importantes d’électricité, pour lesquels elle règle la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (ci-après dénommée TICFE) à taux plein.

le rapport de contrôle, les tableaux établis par ses soins qui reprennent pour chaque assuré dont le nom est mentionné, l'identification du prescripteur et les dates de prescription, les dates et quantités

Il présente donc bien des garanties de représentation et son placement en rétention administrative apparait disproportionné, sans que sa mise en cause dans le transport d’une quantité limitée de cannabis

LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 24/02980 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDOM DEMANDERESSE : Société [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Quentin

Madame [V] [W] [G] [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] comparante, COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et du délibéré : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Monsieur Quentin

Quentin BROSSET-HECKEL, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du

Localité 4] dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante, ni représentée [12] dont le siège social est sis [Adresse 15] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Quentin

délivrés à :Me FOUREL GASSER Dossier + Copie délivrés à :Me PONS le :07/10/2025 DEMANDEUR SCIC H.L.M GRAND DELTA HABITAT [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Quentin

Quentin BROSSET-HECKEL, Juge au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience

Quentin BROSSET-HECKEL, Juge au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience

Quentin BROSSET-HECKEL, Juge au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience

affaire a été appelée le 28 Mai 2025 en audience publique, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et les dossiers ayant fait l’objet d’un dépôt devant : Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente Quentin