Les vérifications effectuées par les agents de contrôle ont mis en évidence l'absence de déclaration préalable à l'embauche (DPAE) pour M. [D].

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit

trouble manifestement illicite n’est caractérisé En conséquence, - DEBOUTER MYZEE de l’intégralité de ses demandes principales et accessoires SUR LA PREVENTION D’UN PERIL IMMINENT - JUGER l’absence

GIDECO, il ne peut en être demandé la fixation que par le biais de la procédure de vérification des créances relevant de la compétence exclusive du juge-commissaire, dans le cas comme en l'espèce d'une absence

En l'absence de tout lien contractuel avec l’OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT, Monsieur [E] [Y] et Monsieur [L] [Y] qui n'ont pas restitué le logement, malgré sommation, sont occupants sans droit ni titre

conséquence que la part des huiles noires introduite pendant la phase de démarrage ou de maintien (lorsque la température de l’incinérateur est inférieure à 850°C) est passible de la TICPE et doit en contrepartie

les quelques remboursements intervenus en 2021/2022 seraient relatifs à des remboursements d’avances personnelles pour les frais engagés par les joueurs et ne sauraient être considérés comme une contrepartie

[E] [D] à payer à [Localité 4] HABITAT OPH la somme de 857,86 euros correspondant aux indemnités d'occupation en contrepartie de son occupation sans droit ni titre des lieux, à parfaire au jour de l'audience

régulièrement assignés à étude de commissaire de justice, Monsieur [S] [E] et Madame [O] [P] épouse [E] n’ont pas comparu ni ne se sont fait représenter ni enfin n’ont fait connaître les motifs de leur absence

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie

de la CSF SECTION DE SARTROUVILLE son local associatif sis [Adresse 2] pour que celle-ci puisse y mener ses activités, notamment son activité « d’amicale de locataires et d’atelier couture », en contrepartie

PROPRE, d'autant qu'aucun salaire n'a été mentionné sur les déclarations sociales de 2020 et de 2021, les seules sommes attribuées sur le compte courant d'associé ne correspondant pas selon lui à la contrepartie

débiteur qui s’arroge unilatéralement le droit de ne pas payer ses dettes en espérant que la procédure de surendettement lui permette d’obtenir à terme l’effacement de sa dette peut caractériser une absence

effet du 1er avril 2022, les sociétés Itfacto et Geo France Finance ont conclu un avenant aux termes duquel une surface supplémentaire de bureaux a été mise à disposition de la société Itfacto en contrepartie

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

4 novembre 2023 et Madame [D] [Z] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer auprès du greffe du Tribunal d’instance de Carcassonne le 28 novembre 2023 par déclaration au greffe en contrepartie