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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
66a7ddb1b9f14d1b77610f9d
12 juillet 2024
L'article L.133-19 du code monétaire et financier IV et V ajoute que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement
JEX
69dd41a4cdc6046d471fad99
13 avril 2026
de la société Keematic ouvert auprès de la Banque Populaire Occitane, Ordonner la mainlevée de la saisie attribution diligentée par la société [O] [K] sur son compte bancaire ouvert auprès de la Banque
REFERES
678eaa07bfd75b73b3e409c2
13 janvier 2025
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Référé
698695eccdc6046d474bc436
7 janvier 2026
l'expert aura pour mission : Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s'il s'agit
6986961dcdc6046d474bc727
9ème chambre 1ère section
69d6a7cccdc6046d478f4fdc
8 avril 2026
La victime d'agissements frauduleux ne peut donc se prévaloir de l'inobservation de ces obligations pour rechercher la responsabilité d'un établissement bancaire et lui réclamer des dommages et intérêts
J.E.X
6635295ce4b5292aaa6623fc
30 avril 2024
S'il s'agit d'un véhicule terrestre à moteur, il peut être immobilisé par l'un des procédés prévus pour l'application de l'article L. 223-2.
Saisies immobilières
6716bc4fb098d256e103f33d
8 octobre 2024
CREDIT FONCIER DE FRANCE agit en vertu d’un titre exécutoire comme il est indiqué à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits
JAF Cabinet 5
65c13a71d4f3671a27fa76ab
12 janvier 2024
S'agissant des diligences conférées au notaire, il s'agit de la mission habituelle dont les modalités seront reprises dans le dispositif ; il n'y a pas lieu à ce stade de la procédure de faire droit aux
1ère Ch. Civile Cab. 4
68e4358e681ed727f2a68d41
6 octobre 2025
Il vise notamment à protéger les clients victimes d’une fraude ou de toute autre opération bancaire effectuée par erreur.
Chambre 1/Section 2
69d93ca7cdc6046d47cd3f2b
9 avril 2026
Une maison située [Adresse 1] (figurant au cadastre Section AC numéro [Cadastre 1]) évaluée à une somme de 445.000 € * les meubles meublants le bien indivis sans valeur vénale * le solde du compte bancaire
677c26f66f491b6d2638ddd9
6 janvier 2025
La succession du défunt comprend notamment un bien immobilier sis [Adresse 9] à [Localité 13] (94), divers droits immobiliers en Côte d'Ivoire, divers comptes bancaires, un véhicule LAGUNA.
Chambre 4
69d6bef1cdc6046d479102fb
La SA LYONNAISE DE BANQUE communique la liste des mouvements avec soldes progressifs du compte bancaire sur lequel sont prélevées les échéances du crédit.
3ème Ch. Civile Cab. 2
670eddde1c3411ff3460249d
10 octobre 2024
Ils avancent avoir agi de bonne foi en effectuant les démarches de recherche de prêt immobilier conformément aux dispositions du compromis de vente.
18° chambre 1ère section
6864283f0bb2f8a66ca60366
1 juillet 2025
Parallèlement, faisant état de difficultés bancaires en lien avec les mesures restrictives et sanctions prises à l’encontre de l’Iran visant à interdire les transactions entre les banques iraniennes et
Surendettement
65aec10754a01215df77964a
22 décembre 2023
S'agissant de la somme de 50 604,74 euros retrouvée sur le compte bancaire de Monsieur [N] [F] en 2020, ils exposent que cette somme provenait d'un prêt familial effectué par un parent de Monsieur [N]
8ème chambre 3ème section
65c3d9cfc432ce7d11a6fe1d
26 janvier 2024
Elle produit effet sur les seules justifications que la créance est certaine, liquide et exigible et que la personne garantie est défaillante, sans que le garant puisse exiger du créancier qu'il agisse
Première Chambre
65a6dca747251e2b242563f6
11 janvier 2024
Dès lors, chacune des parties devra notamment produire au notaire les relevés bancaires de ses propres comptes personnels et justifier, par tout document, des dépenses supportées personnellement dans l
Référés
69d942f1cdc6046d47cdb0a8
10 avril 2026
la cause et l'origine de ces défauts, en expliquer le processus d'évolution, et donner tous éléments permettant de déterminer s'il y a un défaut d'origine inhérent au véhicule, ou si au contraire il s'agit
ST AVOLD CIVIL
69dd440ccdc6046d471fd7ff
Il précise que ses sociétés n’ont plus d’actifs, qu’il s’engage à payer 6000 à 7000 €, qu’il s’agit d’un prêt de la famille et d’amis.
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