Toutefois, s’agissant de ces derniers défauts, de nature à engager la responsabilité contractuelle de Monsieur [E] [G], ils ne sont corroborés par aucun autre élément que l’expertise amiable alors que

Elle a bénéficié du RSA, des allocations familiales et de l'allocation de soutien familial (ASF).

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée et en l’occurrence, la somme susceptible d’être allouée en réparation du

Il convient dès lors d’apprécier la situation de [O] qui était alors âgée de 2 mois, sa mère étant alors en congé maternité, et de la comparer avec un enfant du même âge sans déficience, conformément au

Il est constant que les allocations d'assurance-chômage versées sans aucune cause donnent lieu à répétition, même en l'absence de fraude ou de fausse déclaration.

lieux et des délais de paiement alors même qu'elle n'a pas les moyens de régler les loyers et les charges.

Madame [D] [U] sollicite l’allocation de la somme totale de 5700,02 euros et, subsidiairement, la somme de 4648,02 euros tenant alors compte d’une indemnisation des frais de sophrologie, hypnose, somatothérapie

Elle est revenue sur cet accord ultérieurement, tout comme elle a pu le faire en ce qui concerne les allocations familiales.

À l'âge d'ouverture des droits à la retraite, le requérant doit justifier d'un taux égal ou supérieur à 80 % pour prétendre à cette allocation.

de ressources et d’allocation adulte handicapé pour la période de mars 2019 à avril 2021 ; À titre subsidiaire, - condamner la caisse d’allocations familiales à payer aux demandeurs la somme de 23 116,00

* * * EXPOSE DU LITIGE Monsieur [R] [W] s’est inscrit auprès de FRANCE TRAVAIL, anciennement Pôle Emploi et a perçu à ce titre des allocations d’aide au retour à l’emploi à compter du 9

le 02 octobre 2020 alors qu’elle aurait dû intervenir le 22 mai 2019.

Une expertise amiable contradictoire a alors été sollicitée par lettre adressée avec accusé de réception, le 17 mars 2017.

Mme [Z] ne propose alors dans ses écritures aucun calcul plus précis à partir de ces pièces permettant d’arriver au chiffrage qu’elle entend appliquer.

[N] [W], décédé le 23 novembre 2023 était bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ([6]) depuis le 4 avril 2011 versée par la mutualité sociale agricole ([10]).

Un avis de non-versement de la prime à la naissance lui a été notifié par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) Touraine.

Madame [L] [O] épouse [E] formulant alors un désistement sur ce chef de demande par l’intermédiaire de son avocate, la représentante de la MDPH a accepté celui-ci, tout en réitérant l’opposition de la

JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL Jugement du 21 Mai 2026 N° RG 25/00174 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F3QS N° minute 26/00177 88M Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation