que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, FIXE au 11 octobre 2018 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, RAPPELLE qu

parties conformément aux textes en vigueur ; DIT que le jugement de divorce produit ses effets dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 23 février 2023 ; RAPPELLE

que la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code Civil ; Déboute l'épouse de sa demande de prestation compensatoire ; Rappelle qu'à la suite

************************ PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, par mise à disposition au greffe, RAPPELLE

perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ; DIT que le jugement de divorce prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 10 septembre 2023 ; RAPPELLE

Madame [D] [E], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 9] (Maroc) Mariés le [Date mariage 4] 2002 par-devant l'officier d'Etat civil de la commune d’[Localité 9] (Maroc) ; RAPPELLE que mention du

Monsieur [V] [O] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 7] (MAROC) Mariés le [Date mariage 2] 2018 par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 6] (33) ; RAPPELLE que mention du divorce

marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : RAPPELLE

que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 30 juin 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du

que le divorce le divorce pour altération définitive du lien conjugal prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce ; RAPPELLE qu’

que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 17 octobre 2023; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé

11] (Tunisie) mariés le [Date mariage 4] 2003 à [Localité 6] (Val-d'Oise) ; DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE

que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, FIXE au 17 janvier 2022 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, RAPPELLE qu

des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; CONSTATE qu’aucune des parties ne sollicite de prestation compensatoire ; RAPPELLE

que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la

que l'épouse perdra l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce; Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la

qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à la date du 02 septembre 2022 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage

et sa moralité ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : . prendre ensemble les

PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l’assignation en divorce délivrée le 14 juin 2024, RAPPELLE

que le divorce prend effet entre les parties relativement aux biens au jour de la demande en divorce, soit le 9 juillet 2024 ; RAPPELLE que chaque ex-époux perd l'usage du nom de l'autre à l’issue du