EXPOSÉ DES MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

EXPOSÉ DES MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

EXPOSÉ DES MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

EXPOSÉ DES MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par avenant au bail d'habitation du 1er mai 2021, le loyer mensuel a été réduit à la somme de 770 euros.

de la somme provisionnelle actualisée de 19959,67 euros, au titre de l'arriéré locatif, avec les intérêts au taux légal, d’une provision à titre d'indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de

[X] [C] et Mme [R] [L] et de statuer sur le sort des meubles présents dans le logement ; - de les condamner solidairement au paiement de la somme provisionnelle actualisée de 8095,09 euros, au titre de

égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;condamner la société SERALTO aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 1.000 €

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 2 mai 2014, Monsieur [D] [T] a donné à bail à Monsieur [K] [S] un logement situé à [Adresse 7] [Localité 6] [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel

MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[E] [B] à payer une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, condamner M.

[C] [O] sera condamnée au paiement des arriérés de loyers et d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des lieux.

[D] [W] [L] [V] sera condamnée au paiement des arriérés de loyers et d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des lieux.

Il n’y a donc plus lieu à statuer sur les demandes au titre de la résiliation ou terme du bail, et de l’expulsion du locataire occupant.

[N] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;condamner M.

Conformément aux dispositions de l'article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond.

Après avoir entendu l’avocat de la demanderesse et le défendeur en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 21 Mai 2026, date à laquelle il a été statué

Le prêt est remboursable en 156 échéances mensuelles de 730,70 euros incluant l'assurance, la première mensualité intervenant le 20 juillet 2023.

Madame [E] [P] a donné à bail à Madame [B] [K] des locaux à usage d'habitation meublés, situés au [Adresse 5] à [Localité 2], pour une durée d’un an reconductible, moyennant le paiement d’un loyer mensuel