- N° Portalis 352J-W-B7J-C77O4 EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 2 octobre 2019, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) a consenti un bail d'habitation

Elle a cédé son viager et elle pourrait renoncer à son droit d’usage et d’habitation qui pourrait majorer sa rente viagère.

10 Avril 2026 N° RG 25/07215 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6VL Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Monsieur [R] [N] C/ Madame

à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Kristell COMPAIN-LECROISEY (Avocat au barreau de BORDEAUX) DÉBATS : Audience publique en date du 17 Mai 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation

[D] [Y] et Mme [X] [Z], représentés par la société Sofinity, ont donné à bail à Mme [W] [F] un local à usage d'habitation situé [Adresse 10] et un parking couvert lot n° 38 situé à la même adresse, moyennant

[T] [D] [C] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer majoré de 30%, et des taxes et charges, à compter du 11 août 2022 jusqu'à son départ effectif des lieux;Condamner M.

[N] [Y] et Mme [F] [J], épouse [Y], portant sur un local à usage d’habitation situé au [Adresse 2], sont réunies à la date du 8 octobre 2024.

avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant D'autre Part ; EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en à effet du 4 octobre 2009, Monsieur et Madame [D] [P] ont donné à bail à usage d'habitation

Sur la taxe d'ordure ménagères Il est également précisé que la taxe d'ordures ménagères, demeure à ce jour impayée.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

Il a indiqué oralement que le litige concerne des baux d’habitation ce qui est de la compétence du juge des contentieux de la protection.

Concernant les pavillons d’habitation, le relevé de la seule surface utile serait un non-sens.

MISE A PRIX : QUATORZE MILLE EUROS (14 000 €) FRAIS taxés par le Juge de l’Exécution : TROIS MILLE CINQ CENT SOIXANTE CINQ EUROS ET CINQ CENTIMES (3 565,05 €) ENCHÈRES : MILLE EUROS (1 000 €) Maître

L’article L.145-40-2 du code de commerce dispose que tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant

10-1 Baux d’habitation - Instances au fond 21 ☐ 10-2 Baux d’habitation - Référé 16 ☐ Autres matières civiles 11 Instance au fond devant le tribunal judiciaire avec représentation obligatoire et tribunal

Par ailleurs, des frais ont été imputés pour un montant global de 493 euros au titre de la taxe d'ordure ménagère dont les demandeurs ne justifient pas.

Il résulte de façon certaine des éléments communiqués par Madame [M] qu’ils ont à nouveau habité dans cette commune au moins à la date du 23 janvier 2023.

. – Dans les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue d'une période de dix ans à compter

EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée du 1er décembre 2022, Monsieur [B] [P] et Madame [H] [N] épouse [P] ont donné à bail à Madame [V] [C] et Monsieur [O] [U] un appartement à usage d’habitation

10-1 Baux d’habitation - Instances au fond 21 ☐ 10-2 Baux d’habitation - Référé 16 ☐ Autres matières civiles 11 Instance au fond devant le tribunal judiciaire avec représentation obligatoire et tribunal