le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative Le 02 juillet 2025, Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président chargé

comparante, ni représentée, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Chez NEUILLY CONTENTIEUX Service Surendettement 95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9 non comparante, ni représentée, CA CONSUMER FINANCE ANAP Agence

Par exploit d’huissier du 10 octobre 2023, Madame [F] [O], Monsieur [L] [I] et la société [Localité 6] TOCQUEVILLE IMMOBILIER, en charge de la vente immobilière, ont fait assigner Monsieur [X] [B] et son

Le 16 mai 2022, Monsieur [L] indique avoir déposé ce chèque à l'agence de LA BANQUE POSTALE située [Adresse 5].

L’article 696 dudit Code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

 »), la vente de son bien situé « [Adresse 4] » à [Localité 3], la rémunération de l'agence étant mise à la charge du vendeur.

[Y] [W] a contesté cette décision de refus de prise en charge devant la commission de recours amiable de la [8] de la [15].

1] [Localité 4] Représenté par Me Elodie ROULIN, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #C1659, et par Me Melanie CRONNIER, avocat plaidant au barreau de SENLIS, [Adresse 2] DÉFENDEUR AGENT

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 17 juillet 2023, l’Agent judiciaire de l’Etat demande au tribunal de débouter M. [O] de l’ensemble de ses demandes.

réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; FIXE à la somme de 1.300 euros par mois et par enfant soit la somme totale de 2.600 euros la contribution mise à la charge

2021 au titre de la régularisation de charges 2020 pour un montant de 73.219,92 euros.

Un règlement municipal sur les changements d’usage des locaux d’habitation et les compensations en cas de changement de destination a été annexé à la délibération du 10 juillet 2017.

chargé du contrôle ses observations tout au long de la mise en œuvre des méthodes de vérification par échantillonnage.

23/04497 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FKJ N° MINUTE : 6/TJ JUGEMENT rendu le jeudi 11 janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [H] [E], demeurant [Adresse 1] comparante en personne DÉFENDERESSE L’AGENT

Elle fait état des ressources et charges du ménage.

Par courrier du 23 novembre 2022, la SAS [1] a saisi la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM aux fins de contester cette décision de prise en charge.

par Maître Céline CAUCHEPIN, avocate au barreau de Saint-Denis de La Réunion EN DEFENSE [6] Pôle Expertise Juridique Santé [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Monsieur [M] [Y] (agent

par la [6] conformément aux dispositions de l’article L142-11 du Code de la sécurité sociale ; Laisse les éventuels dépens à la charge de Monsieur [W] [J].

sur un bien financé par les deux prêts en litige, ayant été souscrits, comme ceux-ci, dans la même agence de la Société Générale avec le même directeur d'agence.

A cette audience, la société PENELOPE L'AGENCE, représentée par son conseil, maintient ses demandes.