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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66d60966c52714c33ca5b90c
8 juillet 2024
à statuer sur les autres demandes, - Réservé les dépens.
Chambre 8/Section 2
66fd896738de0398b515c423
1 octobre 2024
Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, le conseil de l'OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE s'est opposé à la demande de sursis notamment aux motifs que la requérante n'a entamé aucunes
67f6b5e4a9d5adc26061dca4
9 avril 2025
Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, le conseil de la SCI MENDES 2 s'est opposé à la demande de sursis notamment aux motifs que : - la requérante n'a pas respecté l'échéancier accordé
1/1/1 resp profess du drt
670d6104d1ffbed0eed8e584
14 octobre 2024
R] [V], d'une fin de non recevoir relative aux actions initiées par Mme [R] [V] et la société Energie France expertises et sollicitant un sursis à statuer.
JAF
6979060dcdc6046d47e56486
7 janvier 2026
A titre subsidiaire, SURSOIR A STATUER sur la demande de licitation, dans l’attente de l’établissement le cas échéant d’un procès-verbal de difficultés.
4ème chambre civile
68893934164153e3cd1dd00b
1 juillet 2025
A STATUER ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [L] [J] né le 03 Janvier 1976 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau
2ème chambre 2ème section
670d6106d1ffbed0eed8e5c4
d'incident notifiées par voie électronique le 4 mars 2024 par lesquelles le défendeur a soulevé un incident de procédure aux fins de sursis à statuer ; Vu les dernières conclusions de désistement d'incident
6ème chambre civile
6a10c75ccdc6046d479de4ed
21 mai 2026
En conséquence il y a lieu de constater que le Tribunal a déjà statué sur la prétention de Monsieur [H] [G] portant sur l'application des intérêts moratoires.
0P15 Aud civile prox 6
67c603ca26c27328703c3e11
15 avril 2024
Monsieur [U] [C] demande de : débouter la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 4]-CASTELLANE de sa demande de sursis à statuer,condamner la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 4]-CASTELLANE
Quatrième Chambre
661980bd1b7735881a7c59a0
12 avril 2024
mise en place d’une mesure de médiation judiciaire ; - Ordonner le sursis statuer de la présente affaire dans l’attente de l’issue de la mesure de médiation ; A TITRE SUBSIDIAIRE : - Débouter la
8ème chambre 1ère section
678172d96d34da2cbdcda072
7 janvier 2025
à statuer, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (ex.
DROIT COMMUN
68deede86af9fd1f809751ab
2 octobre 2025
Par ordonnance du 7 novembre 2024, le juge de la mise en état a : -invalidé le désistement d’instance déclaré par la société A INGENIERIE GROUPE NOX, -sursis à statuer sur le désistement d’instance de
18° chambre 1ère section
68dec3bd6af9fd1f8094d88b
Aux termes de ses dernières conclusions n°7 notifiées par RPVA le 27 mai 2024, la société Geciter demande au tribunal de : - se déclarer incompétent pour statuer sur une demande de sursis à statuer au
2ème Chambre Vente
68ed6a0b0da7cb996dcb4de9
9 octobre 2025
à statuer : La partie saisie sollicite un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure de révision du jugement d'exequatur dans l'attente de l'issue de la plainte pénale déposée près le
Chambre 02
66335af8c0d3e3fe99cadab6
16 avril 2024
à statuer.
PCP JCP fond
66197c101b7735881a7c169b
Par note en délibéré du 15 mars 2024, le juge des contentieux de la protection a demandé les observations des parties sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer au regard des dispositions de
Jex SAISIE IMMOBILIERE
67099a36051491ad57552d1e
8 octobre 2024
Par jugement réputé contradictoire rendu le 09 avril 2024, le tribunal a . prononcé un sursis à statuer sur l’intégralité des demandes, .ordonné une réouverture des débats à l’audience du mardi 12 mars
Chambre 1
6a10cf31cdc6046d479e834b
22 mai 2026
La Société Générale, venant aux droits de la Banque [S], a déposé des conclusions aux fins d’intervention volontaire et d’incident afin de voir ordonner un sursis à statuer dans l’attente des résultats
9ème chambre 1ère section
67f56a56bbf04ef7857bb3cb
8 avril 2025
A titre subsidiaire, in limine litis : - SURSOIR A STATUER dans l’attente d’une décision irrévocable des tribunaux libanais sur la validité de la procédure des offres réelles et de consignation ; A
JEX DROIT COMMUN
661ebd5ca0f635033634bd83
A l’audience du 19 mars 2024 et dans ses dernières écritures, Madame [Y] conclut à l’irrecevabilité de la demande de sursis à statuer présentée par Monsieur [D] dans ses précédentes conclusions.
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