Aux termes de l’acte introductif d’instance, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé du litige, la CEGC sollicite de : - déclarer inopposables toutes les exceptions ou moyens de défense

[Y] [W], technicien applicateur hygiéniste de la société par actions simplifiée (S.A.S) [4] a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 5 avril 2023.

Le 29 août 2023, le CRRMP de la région Grand-Est a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.

[S] qu’elle ne prenait pas en charge la rechute déclarée le 9 avril 2022 au titre de la législation sur les risques professionnels, faute de lien avec son accident du travail du 1er avril 2021. M.

[O] [P], né le 31 Décembre 1986 à DARRO, de nationalité Malienne daté du 09 janvier 2026, reçu et enregistré le 09 janvier 2026 à 11h50 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer

. - Déclarer l'ordonnance à intervenir opposable à la société Banque Populaire RIVES DE PARIS en qualité de créancier inscrit du preneur. L'affaire a été appelée à l'audience du 26 février 2026.

Répondant aux prescriptions de l’article R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle sera déclarée recevable.

L'état de santé de Madame [L] [H] [S] [K], pour ses deux pathologies, a été déclaré consolidé au 26 février 2020 sans séquelles indemnisables.

Cette déclaration était accompagnée d’un certificat médical initial en date du 19 octobre 2022.

rapports avec la CPAM, la décision de prise en charge de la pathologie déclarée par M.

Il est rappelé que les conditions d'urgence et de risque d'atteinte à l'intégrité doivent être caractérisées lors de l'admission mais non lors des prolongations des mesures (1re Civ., 20 mars 2024, pourvoi

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques L’article L3212-3 du code de la santé publique expose qu’en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade

MOTIFS L’article L3212-3 du code de la santé publique expose qu’en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article

A l'audience, la patiente déclare ne pas avoir respecter son programme de soins car elle angoissait trop, elle dit qu’elle se sent mieux, qu’elle reprend son traitement habituel, elle ne trouve pas qu’

sous contrainte le 23 juin 2025 sur le fondement du certificat médical du Docteur [P] du CPO du même jour, constatant les symptômes suivants : agitation aigu avec cris, vociférations, automutilations, risque

Je risque de perdre ma vie. Je souhaite partir dans m’importe quel pays mais pas au Congo. Il y a des passagers qui m’ont menacé de mort si je pars au Congo.

n'existe pas de faisceau d'indices graves, précis et concordants permettant la prise en charge d'emblée du sinistre déclaré par Madame [V], - En conséquence, déclarer inopposable à la société la décision

Ces éléments sont suffisamment caractérisés pour établir un lien direct entre l'activité professionnelle et la pathologie déclarée.

Le 11 juin 2020, elle a déclaré le sinistre à son courtier.

La préfecture vise également des éléments concernant la situation personnelle de Monsieur [I] [F] à savoir que l’intéressé ne présente pas de garanties de représentation propres à prévenir le risque que