mauvaise foi des demandeurs lesquels n’auraient pas réglé les échéances de leur emprunt pendant plusieurs années en profitant de leur éloignement géographique complexifiant l'exécution forcée de leurs obligations

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu’il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Selon exploit du 09, 17 et 18 décembre 2025, Madame [K] [D] et la SCI DES TERREAUX ont fait assigner en référé la SAS AGENCE ARCHITECTURE EPSI, la SARL [S] [G] venant aux droits et obligations de l’EURL

Au soutien de ses prétentions, elle estime que la clause de déchéance du terme contenue dans l'acte notarié, qui sert de titre exécutoire, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

Au visa des articles 1719, 1718, 1219 et 1231-1 du code civil, elles font encore valoir que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance d’un bien conforme à sa destination.

Elle souligne en effet que son obligation en qualité d'agent immobilier, est de vérifier la réalité du descriptif qu'il publie ce qui a été le cas en l'espèce, et le bien vendu correspond au descriptif

ASSORTIR cette obligation d'une astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision a intervenir et jusqu'à complète libération des lieux sis [Adresse 11] [Adresse 12].

- N° Portalis DBX2-W-B7K-LR4A présentée par Monsieur [S] DU [O] concernant Monsieur [F] [R] né le 08 Avril 1987 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation

Portalis DBX2-W-B7K-LR4P présentée par Monsieur [G] [W] et concernant Monsieur [L] [X] [B] né le 08 Juillet 2001 à [Localité 1] de nationalité Espagnole ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation

une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Madame [Z] mettait en cause la responsabilité des agences immobilières pour manquement à l’obligation d’information et de conseil.

[K] [Y] envers la SA BNP Paribas Personal Finance ; - ordonné la suspension des obligation de M.

’il y a une incidence professionnelle (IP) en indiquant, notamment au vu des justificatifs produits, si le DFP entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation

Il ressort en outre que l'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

Figure parmi ces obligations, celle pour l'utilisateur de services de paiement qui se voit remettre un instrument de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données

Ces circonstances, aussi réelles soient-elles, n’affectent en rien les obligations contractuelles du locataire envers le propriétaire.

Selon l'article L 225-102-2 du code de commerce, l'auteur du manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-1, sera obligé de réparer le préjudice que l'exécution de ses obligations aurait

société THOMAS PLANTS, mais aussi, d’autre part, sa responsabilité au titre de la garantie des vices cachés, de telle sorte qu’elle ne peut aujourd’hui la contester en ce qu’elle est tenue par une obligation

En l’espèce, l’obligation mise à la charge de la société CARDEM ne peut qu’être analysée comme une obligation de moyen renforcée et non comme une obligation de résultat.