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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a10a02bcdc6046d479ae289
21 mai 2026
devait régler : La somme de 2.405,15 euros pour l’exercice du 01er mai 2023 au 30 avril 2024, selon procès-verbal d’assemblée générale en date du 05 décembre 2024 ; La somme de 8.306,13 euros pour la prise
PCP JCP fond
670d6107d1ffbed0eed8e647
10 octobre 2024
octobre 2024 par Clara SPITZ, Juge assistée de Nicolas REVERDY, Greffier Décision du 10 octobre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/03151 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4L4L EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé
Service des référés
67ed8127da9e15c5131fb5d3
2 avril 2025
présidée par Pierre GAREAU, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Par assignation en date du 17 octobre 2024, la Ville de Paris prise
67fd5352e85d0474bddb510e
10 avril 2025
Elle fait valoir que la bailleresse échoue à démontrer l’hébergement de sociétés dans le logement qui seraient la propriété de tierce personne.
4ème chambre
68e7a4d9033cf481c39a28a4
7 octobre 2025
Par actes sous-seing privé séparés du 11 septembre 2015, Madame [P] [V] épouse [G] et Monsieur [H] [C], gérante et associé de la S.C.I.
JCP - CIVIL2
68e7a50e033cf481c39a3a1b
déchéance du terme à la date du 15 octobre 2024 ; Sur la déchéance du droit aux intérêts En cas de non-respect des dispositions des articles L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver
PPEP Civil
68e973e83ea43407b9127cd3
COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocats au
PCP JTJ proxi fond
697b1622cdc6046d47134642
13 janvier 2026
Le syndicat des copropriétaires a sollicité la condamnation de la défenderesse, avec exécution provisoire, à lui payer la somme de 5.175,42 euros, au titre des charges de copropriété échues au 1er janvier
REFERES Président
6983adffcdc6046d47ee566c
Par communication via Réseau Privé Virtuel des Avocats en date du 2 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires LES QUATRE VENTS 1 produira les éléments autorisés à l’audience.
Saisies immobilières
69cd625ecdc6046d47c6a65c
1 avril 2026
DUPONT-WILLOT substituant Me Patrick DUPONT-THIEFFRY, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : Monsieur [C] [L] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant PARTIE INTERVENANTE S.A [Adresse 4], prise
Référés
67c21701e507dd5598327575
8 juillet 2025
à la SELARL LAURENT DUCHARLET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 JUILLET 2025 DEMANDEUR Maître [E] [P], associé de la SCP CBF ASSOCIES, administrateur judiciaire, pris
68dd7249548223b2c7ab396d
1 octobre 2025
D1404 DÉBATS A l’audience du 02 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Aux termes d'un acte sous seing privé
PCP JCP ACR référé
6627fd2042439575e2f7e355
11 avril 2024
avril 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier Décision du PCP JCP ACR référé - N° RG 23/08963 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KSH EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé
Chambre 28 / Proxi fond
66db42edf06e1567cdd9ec6d
22 avril 2024
- Le décompte de la créance Il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [O] [U] et Madame [V] [J] [Z] épouse [U] demeuraient redevables, à la date de l'assignation, au titre des charges échues
11ème civ. S3
69d99424cdc6046d47d3b12f
10 avril 2026
défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues
Chambre 24 / Proxi fond
6a15e02dcdc6046d47050166
3 avril 2026
GESTION a fait assigner Madame [V] [L], copropriétaire, devant le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois afin d’obtenir sa condamnation au paiement de le somme de 2 618,48 euros au titre des charges échues
Chambre 6 - Référés Pdt
670ecea31c3411ff345be067
15 octobre 2024
dire et juger qu’en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du l0 juillet 1965, les frais nécessaires exposés par le Syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise
Jex SAISIE IMMOBILIERE
67099a36051491ad57552d1e
8 octobre 2024
Cet emprunt était garanti par une hypothèque conventionnelle prise sur un immeuble soumis partiellement au statut de la copropriété en l’occurrence une maison d’habitation sise [Adresse 6] et les parties
6704268e8d5cd4a875912738
19 juillet 2024
Décision du 19 juillet 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/03510 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ORQ EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 5 juin 2018, Monsieur [G] [V] [W] a ouvert un compte de dépôt n°
6686f792e74459e0c7eda771
4 juillet 2024
Le 16 mai 2023, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 3] a mis en demeure Monsieur [K] [D] de régler les échéances échues et restées impayées.
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