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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

6a10a02bcdc6046d479ae289

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

devait régler : La somme de 2.405,15 euros pour l’exercice du 01er mai 2023 au 30 avril 2024, selon procès-verbal d’assemblée générale en date du 05 décembre 2024 ; La somme de 8.306,13 euros pour la prise

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670d6107d1ffbed0eed8e647

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

octobre 2024 par Clara SPITZ, Juge assistée de Nicolas REVERDY, Greffier Décision du 10 octobre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/03151 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4L4L EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed8127da9e15c5131fb5d3

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

présidée par Pierre GAREAU, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Par assignation en date du 17 octobre 2024, la Ville de Paris prise

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5352e85d0474bddb510e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle fait valoir que la bailleresse échoue à démontrer l’hébergement de sociétés dans le logement qui seraient la propriété de tierce personne.

Source officielle
TJ

4ème chambre

68e7a4d9033cf481c39a28a4

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par actes sous-seing privé séparés du 11 septembre 2015, Madame [P] [V] épouse [G] et Monsieur [H] [C], gérante et associé de la S.C.I.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a50e033cf481c39a3a1b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

déchéance du terme à la date du 15 octobre 2024 ; Sur la déchéance du droit aux intérêts En cas de non-respect des dispositions des articles L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e973e83ea43407b9127cd3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocats au

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

697b1622cdc6046d47134642

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le syndicat des copropriétaires a sollicité la condamnation de la défenderesse, avec exécution provisoire, à lui payer la somme de 5.175,42 euros, au titre des charges de copropriété échues au 1er janvier

Source officielle
TJ

REFERES Président

6983adffcdc6046d47ee566c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par communication via Réseau Privé Virtuel des Avocats en date du 2 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires LES QUATRE VENTS 1 produira les éléments autorisés à l’audience.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69cd625ecdc6046d47c6a65c

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

DUPONT-WILLOT substituant Me Patrick DUPONT-THIEFFRY, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : Monsieur [C] [L] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant PARTIE INTERVENANTE S.A [Adresse 4], prise

Source officielle
TJ

Référés

67c21701e507dd5598327575

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

à la SELARL LAURENT DUCHARLET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 JUILLET 2025 DEMANDEUR Maître [E] [P], associé de la SCP CBF ASSOCIES, administrateur judiciaire, pris

Source officielle
TJ

Service des référés

68dd7249548223b2c7ab396d

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

D1404 DÉBATS A l’audience du 02 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Aux termes d'un acte sous seing privé

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6627fd2042439575e2f7e355

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

avril 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier Décision du PCP JCP ACR référé - N° RG 23/08963 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KSH EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42edf06e1567cdd9ec6d

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

- Le décompte de la créance Il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [O] [U] et Madame [V] [J] [Z] épouse [U] demeuraient redevables, à la date de l'assignation, au titre des charges échues

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

69d99424cdc6046d47d3b12f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6a15e02dcdc6046d47050166

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

GESTION a fait assigner Madame [V] [L], copropriétaire, devant le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois afin d’obtenir sa condamnation au paiement de le somme de 2 618,48 euros au titre des charges échues

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670ecea31c3411ff345be067

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

dire et juger qu’en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du l0 juillet 1965, les frais nécessaires exposés par le Syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67099a36051491ad57552d1e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Cet emprunt était garanti par une hypothèque conventionnelle prise sur un immeuble soumis partiellement au statut de la copropriété en l’occurrence une maison d’habitation sise [Adresse 6] et les parties

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6704268e8d5cd4a875912738

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Décision du 19 juillet 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/03510 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ORQ EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 5 juin 2018, Monsieur [G] [V] [W] a ouvert un compte de dépôt n°

Source officielle
TJ

4ème chambre

6686f792e74459e0c7eda771

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 16 mai 2023, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 3] a mis en demeure Monsieur [K] [D] de régler les échéances échues et restées impayées.

Source officielle

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