compter du 15 novembre 2023, date de la mise en demeure, jusqu'à complet règlement, à titre principal et à compter de l'assignation à titre subsidiaire,"336,48 euros à titre d'indemnité conventionnelle égale

loyers et charges, la somme de 6.195,31 €, somme arrêtée au 10 mars 2023 ;Condamner la société AD LOCATION à verser, à titre de provision, à la société SERVICES ENTREPOTS une indemnité d’occupation égale

paiement : - d'une somme de 4977.20 euros, au titre de l'arriéré dû au mois de novembre 2025 inclus, à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation - d'une indemnité d'occupation, égale

Ils indiquent également qu’ils succèdent à leurs parents et que le syndic ne s’est pas assuré de l’acceptation de la succession.

arrêté le 26/01/2026, outre intérêt au taux légal à compter de la date de l’assignation, condamner [F] [P] [A] [J] [B] et [T] [E] [L] [B] au paiement provisoire d’une indemnité d’occupation mensuelle égale

[H] [R] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, La condamnation solidaire de Mme [Z] et M.

Elle indique également que Madame [Z] [V] née [G] se trouve toujours dans le logement et qu’elle paye le loyer depuis le mois de septembre.

Madame [A] [L] au paiement des sommes suivantes :la somme de 4 474,78 euros au titre de la dette locative avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; une indemnité d'occupation mensuelle égale

locataire et de tous occupant de son chef avec le concours de la force publique is besoin est et d’un serrurier, la condamnation de [U] [O] au paiement d’une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation égale

outre les loyers, charges et indemnités d’occupation à échoir jusqu'à la résiliation du bail, la condamnation d’[P] [J] et [A] [S] [E] au paiement d’une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation égale

locataire et de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, la condamnation de [Z] [L] au paiement d’une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation égale

arrêtés à la date du 15 octobre 2025 outre les loyers et charges à échoir jusqu'à la résiliation du bail, la condamnation d’[G] [U] au paiement d’une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation égale

Aux termes d’un autre rapport d’expertise amiable du 30 juin 2025, l’expert mandaté par l’assureur de protection juridique de la société Anjou Bâtiment a également mis en évidence un phénomène d’émulsion

Il estime en outre abusives et disproportionnées les sommes réclamées et souligne le préjudice non seulement financier mais également moral qu’il a subi du fait de cette faute contracutelle.

Le bailleur sollicite également, et notamment, sa condamnation à lui payer : − la somme provisionnelle de 5 304 €, au titre de la dette locative pour la période allant du 1er juillet au 31 octobre 2025

et charges impayés arrêtés au mois de septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,condamner les locataires solidairement à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale

procédé à l'expulsion de Monsieur [B] [J] avec si besoin est le concours de la force publique ; -condamner Monsieur [B] [J] au paiement d'une provision de 4 201,38 euros, et à une indemnité d'occupation égale

titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,condamner la locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale

Elle a également refusé de mettre en oeuvre la garantie contractuelle et commerciale.

Par ailleurs, Monsieur [A] [S] justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 06 mai 2025, soit deux mois au