TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/57704 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHRB N° : 14 - PG Assignation du : 12 Novembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

L’article suivant prévoit que le juge condamne la partie perdante à payer ces dépens, à moins qu’il ne décide, par une décision motivée, d’en mettre une partie ou la totalité à la charge d’une autre partie

L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/14637 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYMPJ N° PARQUET : 23-102 N° MINUTE : Assignation du : 30 novembre 2022 C.B [1] [1] Expéditions

Bien que régulièrement assignée par acte remis à étude, la société Norauto Créteil n'a pas constitué avocat.

l'article 14-2-1 proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.

Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge, LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE LES PARTIES

Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE LES PARTIES

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

devant le tribunal judiciaire de Paris.

DU [Adresse 7], société constituée le 30 mai 1990 et dont les parts étaient réparties entre Monsieur [E] [R] détenteur de 49 parts, Madame [Z] [W] épouse de Monsieur [E] [R] détentrice de 49 parts et Monsieur

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

L’article de la loi du 10 juillet 1965 modifiée dispose que : « I.- Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des

fraction à la charge d’une autre partie.

Bien que régulièrement assignée à personne, Mme [O] [H] n'a pas constitué avocat.

Elle considère que la jonction retarderait le traitement de l’affaire à laquelle elle est partie et précise qu’elle est à l’initiative de l’assignation en référé pour voir désigner un expert pour chiffrage

La SARL [Z] [D] était chargée pour sa part des lots électricité, ventilation et chauffage. Leur mise en cause était apparue nécessaire au cours de la première réunion d’expertise.

L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Après plusieurs renvois, à l’audience du 17 mars 2026, les parties ont comparu, représentées par leurs conseils. Mme [C] [Y] se réfère à son assignation et maintient ses demandes.