EXPOSE DU LITIGE Par acte du 4 mars 2022, Mme [N] [X] a conclu un bail avec la société Coiffure Eden en cours d'immatriculation représentée par M.

Bien que convoquée par acte d’Huissier de justice signifié le 26 juin 2024, par dépôt à l’Étude, Madame [E] [S] n’est ni présente ni représentée.

Parallèlement les parties ont conclu un marché de travaux de réfection des parties communes suivant devis établi le 4 février 2021 pour le même prix.

indemnité d’occupation égale au montant de la redevance mensuelle au taux en vigueur dans la résidence mois par mois,ordonner l'expulsion immédiate du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

Par acte séparé du 7 mai 2021, Monsieur [X] [D] [Z] a conclu un cautionnement pour le paiement du loyer, de toutes indemnités d'occupation, clause pénale, dommages et intérêts, charges, réparations locatives

Le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation du bail pour défaut de paiement. Il est constant que Mme [I] [W] et M.

clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

payer signifié le 18 juin 2024 vise les clauses résolutoires et reproduit les dispositions de l’article 24 de la loi 89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable aux contrats de locations conclus

; Ordonner l’expulsion de Madame [V] [K] et Monsieur [C] [J] du logement et des deux parkings qu’ils occupent, ainsi éventuellement que celle de tous occupants de leur fait, si besoin est, avec le concours

conséquent Monsieur [I] [P] est occupant sans droit ni titre ; Ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [I] [P] de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours

de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de résidence liant les parties, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

PIERROT, Greffière, Décision du 09 avril 2024 PCP JCP référé - N° RG 24/02226 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4EIL EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 14 septembre 2023, la SAS HÉNÉO a conclu

bail avait été conclu entre les parties.

intervenir, -ordonner l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [T] [L] ainsi que de tout occupant de son chef du logement qu’il occupe dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours

juridiction de: -constater que le bail est résilié de plein droit, -ordonner leur expulsion de corps et de biens ainsi que de tout occupant de leur chef du logement qu’ils occupent au besoin avec le concours

résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayés ;prononcer la résiliation du bail de plein droit ; ordonner l’expulsion de [O] [C] ainsi que tous occupants de son chef avec le concours

la clause résolutoire pour impayés, subsidiairement voir prononcer la résiliation judiciaire du bail ; en conséquence : ordonner l’expulsion de [Y] [Z] ainsi que tous occupants de son chef avec le concours

Il y a lieu par conséquent d’ordonner l’expulsion du défendeur et de toute personne introduite de son chef, avec si besoin le concours de la force publique.

clause résolutoire pour impayés de loyers et charges à compter du 17 janvier 2023, -voir ordonner l'expulsion de Madame [C] [Y] née [J] et Madame [M] [Y] ainsi que tous occupants de leur chef avec le concours

constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayés de loyers et charges, -voir ordonner l'expulsion de Madame [Y] [S] ainsi que tous occupants de son chef avec le concours