[M]) bénéficient d'un droit à réparation, mais que leur assureur est subrogé dans leurs droits à raison du paiement effectué, la société MAAF Assurances a effectivement subi un préjudice financier d'un

L’ordonnance du 15 mai 2023 a attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal.

Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. En l'espèce, il convient de constater que l’exécution provisoire est de droit.

Je relève une fissure (au droit de la fenêtre de droite) » ; dans la pièce n°2, que : « le sol est recouvert de moquette en état d'usage normal. [...]

compagnie GOTHAER), au visa des articles 1792, 1245-1 et suivants du code civil, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, le tribunal : « Donner acte à la MAAF subrogée dans les droits

Il sera donc fait droit à la demande de Monsieur [D] [X], avec la mission qui sera détaillée au dispositif de la présente ordonnance. La consignation sera mise à sa charge.

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT, DEMANDERESSE : OPH AQUITANIS RCS [Localité 7] N° B 398 731 489 [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 5] Représenté par Madame [T] [F] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

Il convient dès lors de faire droit à la demande de désignation d'un expert dont la mission sera fixée par le présent dispositif.

et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits

En conséquence, il convient de faire droit à la demande d’expertise dont la mission relève du pouvoir souverain d’appréciation du juge et dont les modalités seront fixées au dispositif.

MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et

de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné... 

Sur la demande principale de la demanderesse tendant à voir constater la résiliation de plein droit du contrat de sous-location : L'article 1737 du code civil dispose : " Le bail cesse de plein droit

Madame [N] [F] sollicite l'attribution de la jouissance droit de l'ancien domicile conjugal à Monsieur [T] [D].

sociétés LA BANQUE POSTALE et ABN AMRO BANK N.V. à verser à Monsieur [P] la somme de 4.273,58 €, correspondant à 20 % du montant de son investissement, en réparation de son préjudice moral et de jouissance

[Y] la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice spécifique d’anxiété ; - CONDAMNER les époux [S] à verser à Mme [X] et M.

Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

Le contrat de bail stipule d’ailleurs que « Le preneur bénéficiera du droit au renouvellement et du droit de se maintenir dans les lieux à l’expiration du bail, sous réserve du respect des présentes, de

Dès lors, les conditions d'acquisition des effets de la clause résolutoire sont réunies et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit depuis le 21 décembre 2019.

En droit, le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle