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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
69e27efecdc6046d479c460e
10 avril 2026
[R] [U] sur des locaux situés au [Adresse 3] à Paris (75008) 5 ème étage lot n°'47, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 2116 euros et d'une provision pour charges de 187 euros.
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad23034fdec52d9ea3c4
30 avril 2024
du 11 février 2004.
6660ad24034fdec52d9ea3f9
Contentieux général Proxi
6a1df1f7cdc6046d47c1e0eb
22 mai 2026
A l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré le 22 mai 2026.
CH GENERALISTE B
686d5d4fa2273490db106a3e
3 juillet 2025
Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par la victime sera réparé ainsi qu'il suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, d'application
8ème chambre 1ère section
6631373a19f939ca6242e34a
pour la répartition des charges d'immeubles - sachant qu'en 2004, dans le cadre de la loi SRU n° 2000-1208, une nouvelle grille de tantièmes d'ascenseur a été adoptée.
JAF Cabinet 3
678177916d34da2cbdcdb009
10 janvier 2025
applicable au divorce et à la séparation de corps, Vu le Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération
Chambre 29 / Proxi fond
69de82f9cdc6046d473bf5eb
14 avril 2026
L'affaire a été évoquée à l'audience du 10 février 2026, lors de laquelle aucune modification des prétentions n'a été énoncée, les parties défenderesses ayant énoncé verser 500 euros par mois depuis la
PEC sociétés civiles
6627fc8842439575e2f7b461
22 avril 2024
Par acte notarié du 24 février 2005, la SCI [J] COURCELLES a acquis un bien immobilier situé 174-176, rue de Courcelles à Paris 17ème arrondissement au prix de 520.000 euros.
6ème CHAMBRE CIVILE
677c281c6f491b6d2638e020
6 janvier 2025
L’organisme social a été ou sera désintéressé dans le cadre des dispositions du Protocole de 1983 ou de celui prévu à l’article 376-1 alinéa 6 du Code de la Sécurité Sociale modifié par la loi du 21 Décembre
JAF Cabinet 8
65b168a9b9f94e98465142ed
12 janvier 2024
Sur la loi applicable à la demande relative à la prestation compensatoire : Le juge français étant compétent pour statuer sur la demande relative à la prestation compensatoire, il convient dès lors de
TPX DE GONESSE
69dea62ecdc6046d473e7743
13 avril 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 février 2026 et la décision a été mise en délibéré à la date du 13 avril 2026.
11ème civ. S3
68c33f9bc6c6896192a96877
11 septembre 2025
et des avances sur charges à compter de ce jour, date de résiliation judiciaire du bail, jusqu’à parfaite évacuation des lieux, révisable selon les mêmes modalités que le loyer ; CONDAMNÉ Monsieur [L]
1ère Chambre
69742c24cdc6046d4780a7c1
9 janvier 2026
Depuis le 19 juin 2008, suite à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, l’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans. En l’espèce, M.
8ème chambre 3ème section
65a192040ddb77892695c4d4
Lors de l'assemblée générale du 28 juin 2007, les copropriétaires de l'immeuble ont pris la décision de « créer un espace motos au premier sous-sol de l'immeuble entre les garages lot 67 et lot 68, désigné
1ère Chambre civile
6a209674cdc6046d47002a41
19 mai 2026
[H] [W] [N] est devenu propriétaire du bien litigieux pour l’avoir fait édifier dans les années 2004-2005 sur un terrain acquis avec son épouse le 1er mars 2004.
PS ctx protection soc 1
65dce5426f3a33381eb5e2dc
30 janvier 2024
Commission de Recours Amiable de la C.N.A.V. concernant sa pension de retraite et l'insuffisance des reports au compte individuel "cotisations-salaires" pour les années 1981, 1987, 1990, 1997, 1998, 2000
PCP JCP fond
69d94ca3cdc6046d47ce5db6
9 avril 2026
Décision du 09 avril 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/09654 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBEMA Par contrat en date du 4 avril 2007 à effet au 25 avril 2007, la SAS 3MNH, venant aux droits de Monsieur [C], a donné
Chambre des référés
69d96a29cdc6046d47d092e1
7 avril 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.
19ème chambre civile
65c3d950c432ce7d11a6caf7
Assisté de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.
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