RANO, greffier ; Après débats à l'audience publique du 20.11.2023 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier

RANO, greffier ; Après débats à l'audience publique du 20.11.2023 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier

proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09920 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TCJ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 04 avril 2024 DEMANDERESSE Société LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS 11, dont le siège

ORCHIDEX [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-[P] DE LA REUNION substitué par Me Aude BOUSQUIE, avocate au barreau de SAINT-[P] DE LA REUNION Monsieur

PRÉSIDENT : Laure GABINAUD, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Laure GABINAUD, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier Prononcée

(lors des débats) DEMANDERESSE SCI DE POVOA DURA Exerçant poursuites et diligences par l’intermédiaire de son gérant domicilié es-qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée

SETA ENVIRONNEMENT, dont le siège social est [Adresse 4] représentée par Me Dominique NARDEUX, avocat au barreau de MELUN, vestiaire : #M10 DÉFENDEURS Société d’assurances mutuelles AREAS DOMMAGES, dont

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 02 Mai 2024 ; par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Audrey

JUGEMENT : - déposé au greffe le 3 avril 2025 - Contradictoire et en premier ressort, - signé par Stéphanie ARNOLD, Président et par Audrey TESSIER, Greffier DEMANDEURS : Monsieur [D] [H] né le [Date

[Y] [L] Copie exécutoire délivrée le : 18-04-2025 à : Me Marie MASSON + dossier Copie délivrée le : 18-04-2025 à : Me Audrey CAGNEAUX-DUMONT + dossier Me Anaïs GALLANTI + dossier Mme

-Signée par Madame Nadja GRENARD, Présidente de la formation et par Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire * * * EXPOSE

L’état des lieux d’entrée réalisé en date du 01 septembre 2023 signé par la locataire ne mentionne pas de parasol, la présence de celui-ci étant uniquement indiquée dans un second document non signé par

CASTRES M., [H], [B], demeurant, [Adresse 1] représenté par Maître Angéline BINEL de la SCPI BINEL LAURENT VAN DRIEL, avocats au barreau de CASTRES DEFENDEURS S.A.R.L., [K], ALGAY, PIVOT, dont le siège

Son siège social était précédemment situé [Adresse 5] à [Localité 9].

palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00225 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E45F JUGEMENT DU 26 MAI 2026 DEMANDERESSE: Société [1] dont le siège

TESSIER ORDONNANCE : Prononcée par mise à disposition au greffe par : Isabelle ROCCHI, vice-présidente Cédric JAGER, Greffier Contradictoire En premier ressort Signée par le Président et le Greffier

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 25 Avril 2024 ; par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 25 Avril 2024 ; par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Audrey

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 25 Avril 2024 ; par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Audrey

YOUNITED, prise en la personne de son représentant légal,, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Olivier HASCOËT, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant ET : PARTIE DEFENDERESSE