A l’audience, le Président a mis dans le débat la question de la recevabilité de la demande, eu égard au caractère d’ordre public du titre I de la loi du 6 juillet 1989.

Les conclusions écrites du médecin consultant du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Les conclusions écrites du médecin consultant du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Les conclusions écrites du médecin consultant du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Les conclusions écrites du médecin consultant du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

- Sur la recevabilité du certificat médical en pièce 4, il sera rappelé que la demande porte sur une analyse sur le fond, et, dès lors, il appartiendra au juge du fond de statuer sur sa prise en compte

- Sur la recevabilité de la procédure de surendettement En application de l’article L.733-12 du code de la consommation, lors de la contestation des mesures imposées le juge a l’opportunité de se prononcer

Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 11 Octobre 2024 __________________________________________ ENTRE : Syndicat des

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONSTATANT LA SUSPENSION DES VOIES D’EXECUTION Le 07 Avril 2026 N° RG 25/00049 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OKE7 78A Jugement rendu le 7 avril

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition à jugement Aux termes de l’article 571 du code de procédure civile, « l'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut.

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02858 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZB6I TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 N° RG 24/02858 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZB6I

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, chargé du surendettement, statuant non publiquement, par jugement non susceptible de recours, Déclare irrecevable la demande de vérification de