Clos 89300 PAROY SUR THOLON non comparant, ni représenté Partie demanderesse ET CPAM DE L’YONNE 1 et 3 rue du Moulin Service juridique 89024 AUXERRE représentée par Mme [O] [I] (Juriste) muni d’un pouvoir

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Par courrier envoyé le 24 septembre 2025, M.

Madame [N] [X] veuve [R] a suivant acte authentique reçu par Me [W], Notaire à [Localité 5] le 23 janvier 2023, acquis auprès de Madame [P] le lot n°2 au 1er étage du même immeuble.

vie portant sur un capital de 600 000 euros était souscrit par Monsieur [C] auprès de la compagnie METLIFE ASSURANCES, le bénéficiaire étant désigné sous la formule « selon testament déposé chez le notaire

La SCI de la Saulzaie fait valoir que la promesse n’a pas été réalisée malgré la levée des conditions suspensives attestée par la notaire.

Vu la loi n°79-596 du 13 juillet 1079 notamment en ses articles 5, 7, 9-1 et 9-2 applicables en l’espèce vu la date du 21 décembre 2006 de l’acte notarié antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars

Par acte authentique reçu le 24 août 2010 par Me [G] [P], notaire associé à [Localité 6] ([Localité 7]-et-loire), la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] (désignée ci-après Crédit Mutuel ou

Monsieur [P] à payer à Madame [P] une provision de 30.000 €, à valoir sur ses dommages et intérêts (20.000 € résistance abusive - 10.000 € préjudice moral), somme prélevée sur sa part de prix par le notaire

en date du 28 janvier 2021, reçu par Maître [F] [K] [L], notaire à [Localité 8], la société MY MONEY BANK a consenti aux sociétés IMMINVEST et XALIMMO un prêt d'un montant global de 1 350 000 € (avec

Le 13 juin 2024, le notaire a dressé un procès-verbal de défaillance.

, le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a ordonné la poursuite des opérations de liquidation partage des intérêts patrimoniaux de Madame [X] [L] et de Monsieur [J] [I] et désigné Maître [E] [V], Notaire

dispositions de l’article 835 du code de procédure civile et soutiennent que, si le juge des référés peut accorder une provision sur le montant non contestable d’une clause pénale, il n’entre pas dans ses pouvoirs

ayant ordonné le renvoi de la vente forcée de l’immeuble ci-après désigné à la présente audience pour force majeure pour accomplir la formalité visée à l’article R642-24 du code de commerce, avant de pouvoir

La déchéance du terme du prêt a été notifié au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 11 mars 2020.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 9 cab 09 F N° RG 23/02832 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XZJC Notifiée le : Expédition et copie à : Maître Jean-marc FOUILLAND de la SELARL

L'UES permet de considérer plusieurs entreprises, toutes placées sous le même pouvoir de direction, présentent des activités complémentaires, et une communauté de travailleurs, qui constituent une seule

] [T] [D] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne DÉFENDEUR : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [R] [K] muni d’un pouvoir

L'expert désigné a rempli sa mission le 20 novembre 2024 et a déposé son rapport qui a été contradictoirement notifié aux parties.

Le taux seuil de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne.

Compte du faible kilométrage parcouru entre l'achat et la révélation de l'avarie, du fait que les vis ont battu dans leur logement avant de tomber dans le bloc ou de se rompre, nous pouvons en déduire