JUGEMENT : En premier ressort, prononcé le huit Avril deux mil vingt six par mise à disposition au greffe par Elsa BEURTON, Vice-Présidente qui l'a signé avec Laure BONIN, Cadre Greffier, présent lors

totalement étrangère au travail, de sorte que la caisse avait l’obligation de diligenter une enquête, ce qu’elle n’a pas fait; que la caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure a confondu dans son

et aux conclusions des parties ci-dessus visées.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

Elle ajoute qu’en tout état de cause, aucune enquête n’a été faite par la Caisse pour vérifier la matérialité du fait.

du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin

Il sollicite en tout état de cause la condamnation de la caisse aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Sur la recevabilité de l'opposition : La recevabilité de l’opposition n’est plus remise en cause par l’URSSAF de Normandie.

[J] et a sollicité le rejet de l'inopposabilité ou de l'annulation du taux d'IP soutenue sur la base de la jurisprudence récente de la Cour de Cassation relative au DFP mais uniquement dans le cas d'une

Par arrêt du 13 mars 2024, la cour de cassation a : - cassé et annulé cet arrêt, mais seulement en ce qu'il a prononcé la requalification du contrat de travail intermittent de [T] [G] en un contrat à

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée de la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.

La caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, appelée en la cause, n’est pas représentée à l’audience et n’a déposé aucune observation.

A titre surabondant, il sera précisé que Monsieur [E] [B] invoque une subrogation au profit de la caisse d’allocations familiales sans toutefois en rapporter la preuve, rendant ce moyen inopérant.

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».

En conséquence, le moyen tiré de l’absence de signature par le directeur de l’URSSAF de la lettre d’observations du 6 octobre 2010 doit être écarté. 3/Sur la validité de la mise en demeure * En premier

Il résulte de la jurisprudence produite en annexes 7 et 8 par la caisse, que cette prérogative a été consacrée par deux arrêts de la Cour de Cassation - Deuxième Chambre Civile des 28 mai 2020 et 12 novembre

Dans le cas où, à la deuxième audience, la formation collégiale ne peut à nouveau siéger au complet, le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent.

Au soutien de sa demande principale, elle fait valoir que Mme [R] n’a pas saisi la présente juridiction dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la caisse du 13 janvier

Dès lors, la société [15] sera mise hors de cause.