CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
65b2b26ffd6229a4e58a2309
18 janvier 2024
En l'espèce, les consorts [O]-[D] font, en premier lieu, valoir que le contrat souscrit le 18 novembre 2020 auprès de la société G.L.E. est affecté d'un vice de forme sanctionné par la nullité de l'acte
3ème Chbre Cab A1
65b16344b9f94e984650ca48
16 janvier 2024
La SCCV n’est dès lors plus recevable à soulever ce moyen d'irrecevabilité devant le juge du fond. En tout état de cause, force est de constater que M.
1ère Chambre
69ea85a4cdc6046d474dd2bf
7 avril 2026
Elle ajoute que, par application de l'article 1113 du code civil, le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation et la volonté de contracter peut résulter d'une déclaration ou d'un
Chambre 7/Section 1
65c13029d4f3671a27f6b471
1 février 2024
Toutefois, le contrat de formation professionnelle, les échantillons de fiches de présence, de compte-rendus de travaux et de plannings sont insuffisants à justifier que Mme [L] [M] a abandonné sa formation
65c1302ad4f3671a27f6b572
Toutefois, le contrat de formation professionnelle, les échantillons de fiches de présence, de compte-rendus de travaux et de plannings sont insuffisants à justifier que M.
1ère Chambre Civile
686c37e4dd7001754d6242eb
7 juillet 2025
En outre le maître d’ouvrage ne peut contester l’intervention du maître d’œuvre, dans la direction de réalisation des contrats de travaux.
Chambre 6/Section 3
662fdfa1b89538338ecdc417
29 avril 2024
Le Cabinet Lamy Expertise mandaté par les consorts [V] – [S] a relevé un avancement des travaux à hauteur de 18% et a constaté de nombreux désordres et malfaçons.
Chambre 1
69ced49bcdc6046d47e7ffc2
2 avril 2026
L’article 1103 du Code civil prévoit que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », tandis que l’article 1104 ajoute qu’ils « doivent être négociés, formés et exécutés
PCP JTJ proxi fond
6616d91463271232b2e4c3dd
10 avril 2024
A titre subsidiaire, Mme [J] [E] sollicite sa mise hors de cause en suite d'une requalification du contrat de formation professionnelle en contrat de travail compte-tenu du paiement de la formation par
Deuxième Chambre
669ab36230bd4f0c3f6bcbaf
19 juillet 2024
En défense, la société ARTIZOL conteste être responsable du retard dans le démarrage des travaux dans la mesure où ce sont les époux [N] qui ont omis de faire une déclaration préalable de travaux, alors
CTX PROTECTION SOCIALE
65c3d666c432ce7d11a6897c
29 janvier 2024
-Sur l’appel en garantie formé par la société [13] : La société [13] expose que la société [16] s’est engagée à assumer l’intégralité du passif social afférent aux contrats de travail repris de la société
Chambre 1/Section 5
65b15e21b9f94e98464d9290
19 janvier 2024
Tout au plus, un moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse sur la validité d'un commandement de payer visant la clause résolutoire constitue un moyen de nature à faire obstacle aux pouvoirs
18° chambre 2ème section
66a14633bfa4c7b1df1a94e1
24 juillet 2024
à son encontre, ce dont elle s'est abstenue, de sorte qu'en sa qualité de partie au litige, la co-défenderesse demeure recevable à soulever tout moyen de défense pour contrer les prétentions formées à
1ère Chambre civile
670ed6d71c3411ff345e1405
15 octobre 2024
de travail après l’âge légal de départ à la retraite et alors que le contrat de prêt se poursuivait.
Chambre 1 Cabinet 2
686c3332dd7001754d623474
3 juillet 2025
, qu'un contrat d'entreprise est un contrat consensuel qui n'a pas besoin d'être écrit ou signé pour exister, l'existence du contrat résidant dans le travail réalisé ; que le contrat relatif au dépôt du
2ème Chambre civile
6686eaade74459e0c7ed3a91
1 juillet 2024
Force est de constater que l’acte de chirurgie omis remontait à moins de quatre années avant la conclusion du contrat d’assurance prévoyance et de considérer, dans ces conditions, que l’assuré, âgé de
4 ème Chambre civile
68376bc47afb61838af1bf61
1 avril 2025
Malgré un premier renvoi, Monsieur [T] [P] sollicite un nouveau renvoi, avec un arrêt de travail à l’appui.
68263f8c1bda0e3a8e192f4c
10 avril 2025
2022 il avait été placé en arrêt de travail suite au premier accident du travail.
3ème Chambre
67100fb92ca67decc913e690
14 octobre 2024
L’EPT a établi un contrôle d’évacuation des eaux après les travaux effectués par Monsieur [F] [L] et a établi un constat de conformité ce qui ne permet pas de déduire que la mention qui figure dans l’avant-contrat
4ème chambre 1ère section
65b2b581fd6229a4e58a5a9f
23 janvier 2024
à partir de ses revenus bruts de 2013 – année de son premier arrêt de travail – alors qu’il y a lieu de se référer à la moyenne de ses salaires réellement perçus et d’autre part que, pour ce même calcul
Page 7 sur 416
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.