En conséquence, la demande de sursis à statuer sera rejetée. 2-Sur les demandes principales en paiement A – Au titre des charges de copropriété Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

d’un appartement dépendant de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 1] à [Localité 6].

Ce moyen est donc sans objet.

Il soutient en réplique aux moyens adverses que la clause compromissoire du règlement de copropriété doit être réputé non écrite suite à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1965.

Décision du 10 Avril 2025 Charges de copropriété N° RG 24/07439 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HG7 Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats : - les procès-verbaux

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort *** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société [Adresse 1] est propriétaire des lots de copropriété

Dès lors, le premier moyen relatif au défaut d’urgence n’est pas fondé.

copropriété.

Ces moyens d'irrecevabilité seront donc rejetés.

, dont elle est copropriétaire en application du règlement de copropriété à hauteur de 4.210 millièmes.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** EXPOSE DU LITIGE L'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] est soumis au statut de la copropriété

entre les copropriétaires, Vu les pièces versées au dossier, Déclarer l'action de Mme [X] recevable, A titre principal, Annuler l'assemblée générale du 8 décembre 2020 de la copropriété de l'immeuble

Cette résidence fait l'objet de lots de copropriété vendus à des particuliers.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort *** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [E] [A] est propriétaire des lots de copropriété

[Y] [O] sont propriétaires des lots de copropriété n° 118 et 149 dans l’immeuble en copropriété sis [Adresse 4] à [Localité 4].

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort *** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La SCI Famille [B] est propriétaire des lots de copropriété

Décision du 04 Juillet 2024 Charges de copropriété N° RG 23/06691 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY2JQ DÉBATS A l’audience publique du 29 Mai 2024 JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort -

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société E E est propriétaire des lots de copropriété