Les travaux avaient été retardés en raison de modifications techniques imposées au lotisseur et des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme.

JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 24/01335 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZ77 Minute n° 24/00041 EXPERTISE Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU LE TROIS

d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

d'expertise, constitue un moyen de défense questionnant le bien-fondé de la demande de mesure d'instruction et non une fin de non-recevoir, l'intérêt à agir des époux [Y] résultant de leur qualité établie

Pour l’exposé des moyens, il est renvoyé à ces écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

d’instruction au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, - Voir ordonner une mesure de consultation confiée à tel expert qu’il plaira de désigner avec mission proposée, - Donner acte aux

COMMERCIAUX 30C N° RG 23/00381 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XNNI Minute n° 23/00061 EXPERTISE Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU LE VINGT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier

Vu l’ordonnance de référé en date du 28 mars 2025, qui a étendu la mesure d’instruction judiciaire à de nouvelles parties, Vu la requête en omission de statuer, déposée le 21 mai 2025, devant le président

Les prescriptions prévues aux trois alinéas précédents sont soumises aux règles de droit commun.

pour le prouver et qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

Sur sa demande en nullité de l’expertise, la SAS Nasco, se fonde sur les articles 114 et 175 du code de procédure civile relatifs à la nullité des actes de procédure – plus précisément, des mesures d’instruction

la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute

de rétention administrative Le 02 juillet 2025, Nous, Louise MIEL, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l'entrée et du séjour

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime