: à l’audience du 30 Novembre 2023 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel * * * * * * EXPOSE DU LITIGE Par acte du 1er

Concomitamment à la signature du bail, la résidence a fait l’objet d’une vente en l’état futur d’achèvement au profit de la SCI HEXAPIERRE, acquéreur.

Elle soutient enfin qu'elle ne peut être tenue pour responsable de l'inertie de Maître [N] qui conserve, depuis la vente régularisée le 9 octobre 2020, une somme de 11.879,24 euros.

En 2e lieu, en application de l’article L411 – 11 du code rural, le bail à ferme ne pouvait être fait à titre gratuit.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

une contrainte du 30 septembre 2025 visant à obtenir le paiement de la somme totale de 108,00 euros au titre des cotisations et majorations de retard appelées sur les échéances du 3ème trimestre 2022, 1er

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2024.

Le tribunal statue en fonction des intérêts en présence et des moyens d'existence que la famille peut tirer des biens indivis.

Civ., 2e 26 mai 2016, n° 14-29.358).

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00108 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRBF NAC : 72D JUGEMENT CIVIL DU 04 JUILLET

juillet 2022 au 1er juillet 2024 (dernières charges appelées : 1er juillet 2024), avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2024 sur la somme de 5 069,37 € et à compter du présent jugement pour

Que ces parcelles ont été seules utilisées par eux-mêmes et leurs auteurs antérieurement à eux-même sans interruption ; et ce depuis bien avant le 1er janvier 1956.

à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente

vente et l’acte de vente.

Dans ses écritures, l’URSSAF indique qu’à la suite de la déclaration de ses revenus par l’opposante, les montants de ses cotisations ont été recalculés coMadame suit : 1er trimestre : 13 €2e trimestre

Civ. 2e, 28 mai 2015, n° 14-17.728).

Il convient ensuite de soustraire du produit moyen des ventes et de la production vendue, l’économie des charges des salaires et charges sociales pour six mois, ceux-ci ayant été pris en charge par le

La première est suffisamment caractérisée dès lors que le demandeur précise en quoi les parties sont en désaccord ou pourraient être en désaccord dans le cadre du litige à venir.

Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.