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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
68e012e074e929a9d8fa00f7
2 octobre 2025
Motifs de la décision Attendu que selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être
1ère CHAMBRE CIVILE
65833af33ea7c8c1129bc534
19 décembre 2023
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”
Chambre 01
66335b02c0d3e3fe99cadbcd
9 avril 2024
SUR CE, L'article 1355 du code civil dispose que « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Service des référés
66a297b280b1d994348a61ea
24 juillet 2024
Cet arrêt est dès lors passé en force de chose jugée et susceptible d’exécution.
JCP
69d0026ecdc6046d47046d8c
3 avril 2026
La commission de surendettement a déclaré sa demande irrecevable par décision du 4 décembre 2025 selon les motifs suivants : Absence de bonne foi, Autorité de la chose jugée, jugement du 21 mars 2025
PCP JCP fond
662fe5d9b89538338ecde968
29 avril 2024
qu'il convient, en application de l'article 468 du code de procédure civile, de déclarer l’opposition à l’injonction de payer caduque et de déclarer que l'ordonnance d'injonction de payer a force de chose
Surendettement
6871573bd395d6ba9f2a1f6d
7 juillet 2025
autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
677ecfedb01eea4cf01a43c8
7 janvier 2025
67f418bb4e0040aa3735d35c
7 avril 2025
Ainsi, quelle que soit la mesure ordonnée, l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée.
19eme contentieux médical
669022b2766d1156dbbed074
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours
JEX DROIT COMMUN
6864238a0bb2f8a66ca5f4c7
1 juillet 2025
6a0ca841cdc6046d47397ff7
19 mai 2026
en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Chambre 1/Section 5
65ce5f280596c9bad0023895
22 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION D’après l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées
SCHILTIGHEIM Civil
679aad9de9a46d1f5a76bb2b
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, “Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être
CTX PROTECTION SOCIALE
65a03e21ea2f9efae430cf0b
9 janvier 2024
MOTIFS En application de l'article 462 du code de procédure civile, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées
JEX
69d028eccdc6046d47076d0d
servant de base aux poursuites ne lui a pas été régulièrement notifié, ce qui a déjà été constaté par par jugement du 31 juillet 2024, lequel a autorité de chose jugée.
REFERES CONSTRUCTION
668edbbd2980a82f59dc1fc3
10 juillet 2024
jugée au principal et force de chose jugée, laquelle décision, qui déterminera le ou les bénéficiaires de la déconsignation selon les droits de créance judiciairement reconnu au profit de l’une ou l’autre
69862e04cdc6046d473c3093
est passé en force de chose jugée et le dépôt de la présente requête, laquelle est donc hors délai et par conséquent irrecevable.
PCP JTJ proxi fond
6780214d9c3ba90f51dc2705
9 janvier 2025
En application de l'article 593 du code de procédure civile, le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit
6712d4b58d6014ba0b3c1ad9
14 octobre 2024
Centre Val de Loire détient un titre devenu définitif ayant acquis l’autorité de la chose jugée et ne pouvant plus être contesté ; DÉCLARE irrecevable le recours formé par la SARL [4] à l’encontre de
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