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de l'article 1232 du code civil, le client et tout conducteur autorisé répondent des dégradations causées au véhicule au cours de la location ; qu'en application de l'article 10.2 alinéa 1 des Conditions

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Chambre 1/Section 5

67f5645ebbf04ef7857b9c80

T. Judiciaire

8 avril 2025

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 11 décembre 2024, dans les formes prévues à l'article L. 145-41 du code de commerce, pour le paiement de la somme en principal de

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REFERES 1ère Section

6965469acdc6046d470f9d67

T. Judiciaire

5 janvier 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu’au titre des dépens ; - condamner les époux [B] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les

Source officielle

Surendettement

6684455b8bcff606d9c53c1b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L 733-10 et R 733-6 du code

Source officielle

Première Chambre

6709806e06866c0645d50549

T. Judiciaire

10 octobre 2024

De même, en vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie, de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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TPX VER SUREND CTX

67fd57eae85d0474bddb6359

T. Judiciaire

10 avril 2025

Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.

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PCP JCP ACR fond

65c3da09c432ce7d11a70432

T. Judiciaire

18 janvier 2024

En vertu de l'article 1353 du code civil, la charge de la preuve du paiement incombe au locataire de sorte que c'est au locataire qui prétend avoir exécuté son obligation de paiement du loyer d'apporter

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Chambre des référés

67817e8c6d34da2cbdcdc1ba

T. Judiciaire

10 janvier 2025

835 du code de procédure civile, de l'article L.145-1 du code de commerce, des articles 1103, 1104, 1342-10 et 1728 du code civil et des articles L.512-8 et suivants, R.512-66-1 et suivants et R.512-75

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CTX PROTECTION SOCIALE

6696b8169a603a692910c173

T. Judiciaire

12 juillet 2024

Enfin, l’URSSAF Rhône-Alpes rappelle que dans le cadre du contentieux de l’opposition à contrainte, il incombe à l’opposant à la contrainte de rapporter de la preuve du caractère infondé de la créance

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PS élections pro

662aa033c8a1343b8cd627f4

T. Judiciaire

24 avril 2024

qui, au surplus, ne peut pas prévoir, comme il l’instaure, des modalités de désignation des membres des CSSCT, l’article L2315-41 ne l’énonçant pas.

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Chambre 6/Section 5

6626a5291329eb3db7c2039d

T. Judiciaire

22 avril 2024

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

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Chambre 9 cab 09 G

65c284e9a2af13da6867a475

T. Judiciaire

10 janvier 2024

française, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

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CH ECOCOM General

69d00494cdc6046d47049960

T. Judiciaire

3 avril 2026

MOTIFS L'article L145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

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8ème Chambre

6709783e06866c0645d40a22

T. Judiciaire

10 octobre 2024

L 145-41 du Code de commerce.

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1/2/2 nationalité B

658096ed3ea7c8c1120de26f

T. Judiciaire

15 décembre 2023

Le tribunal relève tout d'abord que, conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance de la demanderesse sa situation est régie par les dispositions de l'article 17 du code

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Service des référés

69d7f7a6cdc6046d47aef586

T. Judiciaire

9 avril 2026

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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Chambre des Référés

6781778c6d34da2cbdcdafb9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L’article 9 du Code de procédure civile dispose que : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention".

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18° chambre 2ème section

67f80d49cf40727a0043bba4

T. Judiciaire

10 avril 2025

S'agissant ensuite du caractère fortuit de la destruction, la société GARAGE SAMPAIX soutient qu'aux termes des articles 1733 et 1734 du code civil, l'incendie n'est pas en lui-même constitutif d'un cas

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JCP

68092d3afa1497b96f2cfd00

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Pour ce qui a trait à la prescription du titre dont le délai de dix ans est défini à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, le point de départ de ce délai doit être fixé au 6 juin

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