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-11 du code la route) - le fait d’avoir été imprudente à l’égard des autres usagers (article R 412-6 1 du code la route) - le fait de ne pas être restée maître de sa vitesse compte tenu de l’état de la

Source officielle

8ème chambre 1ère section

69815b1fcdc6046d47b2744d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

loi N°65-557 du 10 juillet 1965 Vu l'article 93 2ème alinéa de la loi N° 2003-590 Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 Vu l'article 1240 du Code Civil Décision du 06 Janvier 2026 8ème chambre 1ère

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JUGE CX PROTECTION

68ee97ee22996ce544822c93

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie

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TPX VER JCP FOND

681a58f05eb387f553b9b977

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

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REFERES JCP <ou= 10 000€

6706e34bf1d01e3c86f690c5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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Chambre 1/Section 5

65a03a9eea2f9efae42e22aa

T. Judiciaire

11 janvier 2024

L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;Supprimer le bénéfice de la trêve hivernale prévue à l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution ; Dire qu’en cas de refus de recevoir

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GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Claire FLAGEOLLET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b1634eb9f94e984650cb5b

T. Judiciaire

8 janvier 2024

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

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J.E.X

65a82729228119c90322310f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

Par ailleurs, l’article L 412- 4 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que la durée des délais prévus à l’article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un

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0P3 P.Prox.Référés

689b874640cd0f0b3d0040bb

T. Judiciaire

10 octobre 2024

Aux termes de ses conclusions en défense, Monsieur [U] [S], sollicite, au visa des articles L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 834 et 835 du code de procédure

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Chambre 4

686827454965b5d9df31b7da

T. Judiciaire

2 juillet 2025

, par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, y compris le coût du commandement de payer pour un montant de 210.67 €.

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0P3 P.Prox.Référés

67d48510a68a7746ee74d2f8

T. Judiciaire

2 janvier 2025

En application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023 : « Si l'expulsion

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Chambre 1/Section 5

65aac6a10c777d3ec8e87404

T. Judiciaire

19 janvier 2024

450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société DELIZY DIAMANTS dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Caroline BORIS, avocat au barreau

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Jex

65c678b55d2ded2ab7c81ea7

T. Judiciaire

2 février 2024

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

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9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a5377

T. Judiciaire

25 juillet 2024

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

Référés

6a10b514cdc6046d479c666d

T. Judiciaire

21 mai 2026

4 du code de procédure civile.

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Chambre des Référés

65a97fb019a7f19a7830cac1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

Si la condition de l'absence de contestation sérieuse du droit invoqué n'est pas requise par l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile.

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CTX PROTECTION SOCIALE

69d969ffcdc6046d47d08f57

T. Judiciaire

10 avril 2026

MOTIVATION DE LA DÉCISION L’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er septembre 2023, dispose : « Est considéré comme accident du travail,

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4ème chambre 1ère section

6706c994f1d01e3c86f08448

T. Judiciaire

8 octobre 2024

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

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PPP Référés

65ca6bb2c0f14416cde8e7f1

T. Judiciaire

18 janvier 2024

[G] [D] et Mme [O] [U] [D] et de statuer sur le sort des meubles présents dans le logement ; - de supprimer le délai de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - de les condamner

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