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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
68f2ae6ce97b8c18299794b8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le montant de la créance En application de l'article L. 341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa431e9a46d1f5a7698f9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur le montant de la créance En application de l'article L. 341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67f412e54e0040aa3735be50
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts : En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement
Source officielleContentieux général Proxi
679aa443e9a46d1f5a769ada
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur le montant de la créance En application de l'article L. 341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L.
Source officiellePremière Chambre
69770097cdc6046d47bb5019
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Conformément à l’article 122 du code de procédure civile, la prescription de l’action en justice constitue une fin de non-recevoir au sens de l’article 789 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre 1ère section
66a297e880b1d994348a6db5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
au profit de Me Stéphane LAUNEY dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleProcédure accélérée fond
65aad1300c777d3ec8ebca04
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle9ème chambre 3ème section
67081b1389f19e8c50f8d3e6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions
Source officiellePPEP Civil
68e973e83ea43407b9127cdf
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il résulte en outre de l'article L.341-9 du code de la consommation que le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'articleL.312-92 ne peut réclamer à l'emprunteur
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b9c00cdc6046d4725aa1d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par conclusions du 8 juin 2021, le Curateur aux successions et biens vacants, appelé en la cause pour représenter les ayants droits inconnus de : 1.
Source officielleJCP
69d9435dcdc6046d47cdb8aa
6 avril 2026
6 avril 2026
Sur la rédaction du contrat de location avec option d’achat L’article R. 312-10 du code de la consommation, pris pour application de l’article L. 312-28 du même code, dispose que : « le contrat de crédit
Source officielleRéférés civils
65a58420919da7c4f1789f9d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
, 92-20.985).
Source officielleJCP FOND
6706f613f1d01e3c86fadcbe
8 octobre 2024
8 octobre 2024
à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires (Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).
Source officielleJCP
69de8665cdc6046d473c3200
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la rédaction du contrat de location avec option d’achat L’article R. 312-10 du code de la consommation, pris pour application de l’article L. 312-28 du même code, dispose que : « le contrat de crédit
Source officielle18° chambre 2ème section
66fee0c0172da17169e9ac44
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 novembre 2022, la société FB ART demande au tribunal, sur le fondement des articles 1240 du Code Civil et 700 du Code de Procédure
Source officielle2ème Chambre
6978d562cdc6046d47e06553
8 janvier 2026
8 janvier 2026
aux termes de cet acte et en application de l’article 1353 du code civil précité.
Source officielle8ème chambre
686ec5c972b5e5e648cb9f8e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Monsieur [G] [I] conclut au débouté de cette demande et considère que les demandeurs sont mal fondés à invoquer l’article 145 du code de procédure civile en cours d’instance.
Source officiellePremière Chambre
696561f3cdc6046d47116ff8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePôle Famille 3ème section
68e7a4db033cf481c39a296d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; -condamner solidairement les consorts [PH] à payer à Madame [H] [T] [P] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code
Source officielleContentieux général Proxi
68f2ae53e97b8c1829979053
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le montant de la créance En application de l'article L. 341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L.
Source officiellePage 7 sur 17