AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
69ceef1bcdc6046d47ea21eb
2 avril 2026
2 avril 2026
Le courrier adressé le 11 mars 2017 à Monsieur [A] [I] pour l’informer de ses revenus à déclarer au titre de l’année 2016 est revenu avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse ».
Source officiellePage 7 sur 222
Pôle Civil section 1
6a16093fcdc6046d4708087c
21 mai 2026
21 mai 2026
1240, 1241 et 1242 du Code civil, l'article 2224 du Code Civil, l'article 789 du Code de procédure civile, l'article L. 121-12 du code des assurances, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut
Source officielle