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4 422 résultats pour « Article ANNEXE, article 11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 2

69ceef1bcdc6046d47ea21eb

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le courrier adressé le 11 mars 2017 à Monsieur [A] [I] pour l’informer de ses revenus à déclarer au titre de l’année 2016 est revenu avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse ».

Source officielle

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TJ

Pôle Civil section 1

6a16093fcdc6046d4708087c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1240, 1241 et 1242 du Code civil, l'article 2224 du Code Civil, l'article 789 du Code de procédure civile, l'article L. 121-12 du code des assurances, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut

Source officielle
TJ

Chambre 21

68dd6c60548223b2c7aaddfd

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

application de l’article 699 du même code.

Source officielle
TJ

JAF CAB 11

677efc59b01eea4cf01ac9df

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

67d0965dc33be7966c9a7020

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

11 de la convention passée entre les parties ; - la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a189010cdc6046d47479589

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans son assignation, la société SQUARE'S GROUP demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-5 du code civil, et de l'article 1240 du même code, de l'article 6 de la loi numéro

Source officielle
TJ

MONTREUIL SURENDETTEMENT

6a189e71cdc6046d4748b154

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

II - Sur le fond L'article L.733-11 du code de la consommation prévoit que « lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9e8c432ce7d11a700c6

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Une action en concurrence déloyale, de nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de l’article 2224 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

67f80767cf40727a00439bc5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIVATION En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

6ème Chambre Cabinet D

697c39f4cdc6046d47332b28

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[K] [S] à payer à Mme [V] [O] la somme de 2 000 euros au titre des dommages-intérêts fondés sur l’article 1240 du code civil, RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, FIXE au

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2aab848dd6814c5e4a0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La somme de 700 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

6a15ea25cdc6046d4705c758

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A l’audience du 11 mars 2026, le tribunal soulève les moyens relevés d’office par application de l’article R.632-1 du code de la consommation et invite les parties comparantes à s’expliquer sur la forclusion

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

668d7ff053e3bdd077867433

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention» a) Sur la demande d’annulation des

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

67ec3149dd062d9f810e1d77

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ivoire), et de - [H] [X] [C] [N], née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 11], sous-préfecture de [Localité 10] (Côte d’Ivoire) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 7

679aaf0ee9a46d1f5a76cb55

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément

Source officielle
TJ

JCP

69de869ccdc6046d473c36cf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande en paiement du contrat conclu le 11 avril 2023 Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut

Source officielle
TJ

CALAIS Surendettement

678036679c3ba90f51dc623b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

II - Sur le fond L'article L.733-11 du code de la consommation prévoit que " Lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6abcdc6046d473a8371

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, Vu l’article L313-3 du code monétaire et financier, Vu les articles R211-11 du CPCE « Cantonner les sommes saisies à 10 538,49 €Juger que les intérêts de droit ne portent pas sur la somme de 210.000

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6a0e06eacdc6046d475a35d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En vertu des articles 789 du code civil et L.145-1 du code de commerce, la société JS EVENT soutient que le montant des arriérés locatifs est sérieusement contestable.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dbddd7001754d6253fe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle