au visa des articles L113-5 du code des assurances et 1240 du code civil.

Conformément à l'article L. 224-8 du code de la consommation, M.

Aux termes de l’article 1382 ancien du code civil, devenu l’article 1240 du même code, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

x 20€ = 651,60€ En conséquence, il convient d’allouer à M.

Régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, Madame [P] [X] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R.713-4 alinéa 5 du code de la consommation, la DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE [Localité 20] a fait parvenir

[B] [L] et M. et Mme [I] [S] [V] à payer à Mme [X] et à M. [Z] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Rejette le surplus des demandes ; Condamne in solidum M.

Par conclusions écrites et soutenues oralement, auxquelles le tribunal renvoie pour l’exposé complet des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la [6] demande au tribunal de débouter

Vu l’article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 21 décembre 2023.

[C] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - Condamne Mme [X] [C] aux dépens.

MOTIFS : En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien

Dans son assignation rédigée par référence à l’article 1231-1 du code civil, Madame [X] attend de la formation de jugement qu’elle déclare la partie adverse entièrement responsable de son dommage, qu’elle

Sur les demandes accessoires : En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [X] [E] aux dépens de l'instance.

Au soutien de leur demande de caducité du compromis de vente, formulée au visa de l’article 1304-3 du code civil, ils soutiennent que le compromis était caduc le 20 août 2019 en raison de la négligence

du code des Assurance , 1148 du code civil , 1242 du code civil , 700 du code de procédure civile de : Voir juger que le sinistre survenu le 03/03/2020 , dont la responsabilité incombe à M.

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité,

[X] la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, Condamner la SARL BL GRAND FOND à payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure