La résiliation du bail est suspendue du fait de l’octroi de délais de paiement. Si les délais accordés sont respectés et le loyer payé, le bail se poursuivra.

chose en état de servir à l'usage et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant toute la durée du bail.

Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.

du présent bail, le Bailleur a reçu du preneur, la somme de 80.000 euros, représentant trois mois de loyer HT HC.

Madame [N] a versé à la bailleresse un dépôt de garantie d’un montant de 387,44 euros.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.  

L’article 13.3 du bail prévoit qu’en cas de vente du fonds de commerce, le preneur doit solliciter l’agrément préalable du bailleur, formalité qui a été accomplie suite à un courrier du 18 avril 2024.

En l'espèce, le bailleur justifie de l'obligation dont il se prévaut en produisant le contrat de bail, lequel contient une clause de solidarité, le contrat de bail du parking, le commandement de payer 

Il est également prévu dans le bail que la S.A.S. O Plaisir des Mets versera au bailleur une provision annuelle d’un montant de 1 000,00 euros H.T. pour la communication et la publicité.

du "BAILLEUR" à l'expiration du bail [...] 13°) [...]

Lorsque des locaux loués à usage d' habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant.

TRAVAUX A RÉALISER PAR LE BAILLEUR » des conditions particulières du bail litigieux, il était prévu « qu’en contrepartie de l’accord global intervenu, le Bailleur procédera aux travaux visés dans le devis

Cependant, eu égard à la volonté de la locataire de s’acquitter de sa dette et à l’accord de la bailleresse, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d’apurement précisé ci-après

La bailleresse soutient qu'une modification notable des facteurs locaux de commercialité et des caractéristiques des locaux est intervenue au cours du bail expiré, ce que conteste la preneuse.

le prix ou les conditions du nouveau bail vaut bail. ».

En l’espèce, Mme [H] [N] sollicite la réparation par le bailleur de divers troubles de jouissance subis depuis 2011.

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.