Le bailleur a accepté cette diminution du loyer à compter du 24 mai 2024.

Cette obligation vaut tout au long de l’exécution du contrat de bail et n’est pas subordonnée à la preuve d’une faute du bailleur.

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Monsieur [O] [D] demande au tribunal de : Constater que le bailleur a manqué à son obligation de mise à disposition d’un logement décent, cet état étant antérieur au contrat de bail conclu avec Monsieur

Michel BERGE,Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats etchargée

d’autre part Date de la première audience et de la mise en délibéré : 03/03/2026 EXPOSE DU LITIGE Selon bail verbal, la SA CDC HABITAT, ci-après le bailleur, a donné en location à Monsieur

Le bailleur indique que le bail date de 2021 mais que les locataires ont déjà bénéficié de deux procédures de surendettement.

Par acte sous seing privé en date du 23 janvier 2025 ayant pris effet le 24 janvier 2025, Madame [L] [A] a, par l’intermédiaire de la SAS OQORO, donné à bail à Monsieur [W] [Y] [P] [H] un logement meublé

La société Tourmaline Real Estate leur avait soumis l’idée d’une rupture du bail.

à bail.

Le bail stipule notamment que le chauffage du logement est assuré par un poêle à granulés complété par des convecteurs électriques, et que la production d'eau chaude sanitaire est assurée par un ballon

provisions sur charges indues, 9 017, 10 € au titre de la requalification du bail, 14 620 € correspondant aux allocations logement qui lui auraient été versées si le bailleur n'avait pas fait obstacle

DU LITIGE Par acte du 26 août 2023, la SCI NEGRONI DE BELLOY a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny la société [G] et Madame [U] [G] pour : faire constater la résiliation du bail

; - le bail comporte une clause (2,5) faisant accession au bailleur des travaux en fin de bail.

Sur le bail relatif à la remiseS’agissant du bail relatif à la remise, qui ne fait pas l’objet de l’instance précitée au fond aux fins principales de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,

Par acte en date du 30 janvier 2017, Monsieur [O] [K] a cédé le droit au bail à la société BLT ALIMENTATION.

bailleur et sans informer préalablement le bailleur; - juger en conséquence que la Commune de [Localité 2] [Adresse 10] a renouvelé à bon droit le bail de sous-location au profit de la société [U] aux

Elle demande la condamnation de son ancien bailleur à lui payer la somme de 40,36 euros.

Le bailleur a en outre accusé réception du congé donné par monsieur [J] [D] le 20 novembre 2025, le contrat de bail prenant fin le 8 décembre 2025 après application d’un délai de préavis réduit.

Par acte en date du 22 septembre 2023, la SAS LOCAL BOX EVOLUTION a assigné l’EURL MCI devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - constater la résiliation du bail